CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Vous souhaitez acheter une croisière avec FILOVENT

FILOVENT est une agence de voyage immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM092230009 agissant en qualité d'intermédiaire entre le Client et les organisateurs de croisière partenaires. FILOVENT ne saurait donc être confondu avec ses organisateurs de croisières partenaires qui conservent leur responsabilité propre vis-à-vis du Client.

Pour toutes les dispositions non spécifiquement prévues aux présentes conditions générales de vente, le Client se rapportera aux conditions générales et particulières de vente de l’organisateur de croisière qui s’appliquent et s’imposent au Client tant dans le cadre de sa relation avec celui-ci qu’avec FILOVENT.

L’ensemble des conditions générales et particulières de vente de l’organisateur de croisière ont donc un caractère contractuel entre FILOVENT et le Client. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et conditions générales et particulières de vente de l’organisateur de croisière, les présentes conditions prévaudront en ce qui concerne la relation entre le Client et FILOVENT. Les conditions générales et particulières de vente de l’organisateur de croisière seront en revanche les seules à s’imposer au Client dans sa relation avec l’organisateur de croisière.

Il est donc indispensable de prendre connaissance tant des présentes conditions générales de vente que des conditions générales de vente de l’organisateur de croisière qui auront également valeur contractuelle entre la société FILOVENT et ses clients et pourront donc être opposées par la société FILOVENT à ses clients.

Les conditions spécifiques à la société FILOVENT sont par ailleurs les suivantes.

Article 1 : Prestations de la société FILOVENT

1.1. FILOVENT agit en qualité d’intermédiaire entre le Client et l’organisateur de croisière. Elle ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des actions, engagements, négligences, inexécutions ou préjudices relevant spécifiquement des relations entre le Client et le l’organisateur de croisière.

1.2. L'information préalable visée à l'article R211-7 du Code du tourisme est transmise dans le cadre des présentations et documents disponibles sur le site Internet de FILOVENT, du devis, de la proposition et des documents communiqués par l'organisateur de croisière. Toutefois, il est précisé que les photos, images, prestations et activités présentées sur les sites Internet et documents de FILOVENT et des organisateurs de croisière le sont à titre indicatif.
Les photos et images présentées sont notamment destinées à illustrer le descriptif des croisières concernées et ne correspondent pas nécessairement à la prestation que le Client réservera et dont il bénéficiera.

 Article 2 : Aptitude au voyage

Le Client déclare être parfaitement apte à réaliser le voyage qu’il aura sélectionné étant expressément précisé que tant FILOVENT que l’organisateur de croisière pourront refuser l’inscription, le départ ou la poursuite du voyage de toute personne apparaissant inapte au voyage concerné. Le Client ne pourra prétendre de ce fait à aucun remboursement ou dédommagement.

Si, pour un quelconque motif, l’état de santé d’un Client est de nature à affecter sa capacité à effectuer le voyage, il doit impérativement en informer FILOVENT et se procurer auprès de son médecin traitant un certificat médical confirmant son aptitude à effectuer le voyage  sans risque pour lui.

Les femmes enceintes devront s’assurer auprès de leur médecin de leur aptitude au voyage et solliciter un certificat médical confirmant cette aptitude afin, en cas de demande, de pouvoir le présenter à l’organisateur de croisière (étant précisé que les femmes en état avancé de grossesse (24 semaines de grossesse et au-delà) ne seront pas acceptées à bord des avions et bateaux).

Les enfants en dessous de 1 an ne sont pas acceptés dans le cadre des croisières en dehors de quelques cas particuliers. Si vous souhaitez voyager avec un enfant de moins de 1 an, merci de nous le signaler afin que nous puissions vous indiquer les possibilités envisageables. Certaines croisières refusent les enfants âgés de plus d’1 an. Vous devez donc vous renseigner avant chaque réservation auprès de Filovent.

Article 3 : Passation et validation d’une commande

3.1. Pour passer commande, vous devrez en faire la demande et vous identifier préalablement soit par email, soit par téléphone, soit par l’intermédiaire de notre système de demande de devis en ligne. Suite à chaque demande complète, FILOVENT vous fera parvenir un devis.

3.2. Si vous nous faites part de votre accord sur ce devis, nous vous enverrons par email un contrat de réservation que vous devrez compléter. Après avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente, vous pourrez manifester votre acceptation sur le contrat d’achat de croisière.
3.3. La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation. Ce dernier " Clic ",  assimilée à une signature électronique telle que visée aux termes du Code Civil français et notamment aux articles 1316 et comprenant les informations suivantes :

Nom de l'acheteur
Prénom
Adresse
Adresse de livraison (si différente)
E-mail
Téléphone

Confirmation de la commande :

- prix, qui sera reconfirmé à l'acheteur par FILOVENT avant le règlement du solde.
- mode de paiement (carte bancaire)
- N° carte
- Date d'expiration

Les Frais de service appelés aussi selon les armateurs Pourboires / Forfait de séjours / Taxes de séjours / Frais de services hôteliers ne sont pas compris dans le forfait et seront réglés, en sus, par chaque voyageur au début ou en  fin de croisière. Si vous souhaitez connaître le montant exact de ces frais pour la croisière réservée, merci de nous en faire la demande.

3.4. A compter de l'enregistrement de la commande, FILOVENT vous adressera un mail de confirmation de la commande. En conservant ce mail et en l'imprimant, vous détenez la preuve de votre commande.

3.5. Normalement, toutes les croisières proposées sont disponibles. Toutefois, si exceptionnellement votre commande s’avérait impossible à traiter du fait de l’indisponibilité de place(s) sur la croisière choisie, nous vous contacterions immédiatement (délai moyen de 48 heures) pour vous faire une contre-proposition. Si celle-ci ne vous satisfaisait pas, nous procéderons au remboursement immédiat de votre achat. Nous conservons également la faculté d'attribuer au Client une cabine autre que celle déterminée à la commande, sous réserve que la nouvelle appartienne à la même catégorie de prix que celle commandée initialement.

3.6. Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations touristiques (article L 121-20-4 du code de la consommation). Ainsi, pour toute commande de prestation de service effectuée auprès de FILOVENT, vous ne bénéficierez d'aucun droit de rétractation.
 

 Article 4 : Prix

4.1. Il est possible que vous ne payiez pas le même prix que quelqu'un bénéficiant de la même prestation sur la même période. D’autres passagers qui navigueront avec vous durant le séjour pourront tout à fait avoir payé un tarif supérieur ou inférieur au vôtre et ce pour la même prestation, selon les conditions de l’offre et de la demande au moment de leur réservation. Cela peut venir de plusieurs facteurs qui varient au cours du temps, notamment :

- les promotions temporaires pratiquées par les partenaires de Filovent
- la plus ou moins grande facilité pour le partenaire à commercialiser les séjours, ce qui peut l’amener à modifier ses prix à la hausse ou à la baisse
- le remplissage des bateaux : chez certains partenaires, le prix de la première cabine à être réservée sur une croisière donnée est plus élevée que les suivantes, afin de garantir le départ quoi qu’il arrive, même les suivantes n’étaient pas louées.

Les prix publiés sont mentionnés à titre indicatif, seul le prix contractuel mentionné lors du processus de réservation étant définitif. Les prix sont établis en fonction des coûts de biens et services intégrés dans les croisières et notamment du prix du carburant. Cependant, conformément à la loi (article L211-12 du code du Tourisme), jusqu'à 20 jours avant la date de départ, il peut être nécessaire d'apporter des ajustements au prix, à la hausse ou à la baisse, en raison principalement de fluctuations du prix du carburant, de taxes diverses ou du taux de change avec le pays concerné. Ces ajustements ne donnent pas la possibilité d'annuler ou de résoudre le contrat sans frais de votre part.

Dans le cas où un ou plusieurs voyageurs inscrits sur un même dossier annuleraient leur participation au voyage, le voyage pourra être maintenu pour les autres voyageurs, à condition que ceux-ci règlent avant le départ tout surcoût éventuel des prestations qui auraient dû être modifiées en raison de l'annulation des autres voyageurs. Si les voyageurs restant inscrits refusent de s'acquitter de cet ajustement, cela sera considéré comme une annulation de leur part, et les modalités prévues à l'article 4 s'appliqueront.

4.2. Le prix réglé comprend également des frais de dossier, qui s’élèvent à :

- 52€ pour des locations comprises entre 0 - 1 000€
- 62€ pour des locations comprises entre 1 001 - 2 000€
- 70€ pour des locations comprises entre 2 001 - 3 000€
- 78€ pour des locations comprises entre 3 001 - 5 000€
- 94€ pour des locations comprises entre 5 001 - 7 000€
- 104€ pour des locations comprises entre 7 001 - 10 000€
- 120€ pour des locations supérieures à 10 001€

4.3. En cas de paiement par chèques vacances, il est nécessaire de payer le montant du 1er acompte du prix de la location par virement ou carte bancaire en parallèle du paiement par chèques vacances (afin de bloquer la réservation, un remboursement sera effectué par la suite). Des frais de gestion s’appliquent en fonction du montant de la prestation :

- 55€ pour les séjours d'un montant compris entre 0-1000€
- 80€ pour les séjours d'un montant compris entre 1001-2000€
- 105€ pour les séjours d'un montant compris entre 2001-3000€
- 130€ pour les séjours d'un montant compris entre 3001-4000€
- 155€ pour les séjours d'un montant compris entre 4001-5000€
- 180€ pour les séjours d'un montant compris entre 5001-6000€
- 205€ pour les séjours d'un montant compris entre 6001-7000€
- 230€ pour les séjours d'un montant compris entre 7001-8000€
- 255€ pour les séjours d'un montant compris entre 8001-9000€
- 280€ pour les séjours d'un montant compris entre 9001-10 000€
- +25€ toutes les tranches de 1000 dépassées.

Article 5 : Paiement

5.1. Notre site vous permet de réserver votre service en direct et de nous transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande via notre système de paiement Paybox.

En fonction des conditions générales du partenaire, ce dont il sera informé dès l’envoi du devis, le Client sera tenu de verser 40% ou 50% du prix total du voyage.

Le solde du prix du voyage sera exigible, en fonction des exigences du partenaire entre 10 et 6 semaines avant la date effective d'embarcation.


5.2. Les paiements par carte peuvent être faits avec les cartes bancaires Visa et EuroCard MasterCard. Le débit de votre compte sera alors opéré au profit de la société FILOVENT. Les titulaires de cartes qui ne sont pas français et qui effectuent un règlement sur ce site peuvent être redevables de frais transfrontaliers prélevés par la société émettrice de leurs cartes.


5.3. FILOVENT utilise un système de paiement sécurisé SSL. Le serveur sécurité SSL assure la fiabilité des paiements en cryptant au moment de leur saisie, toutes les données personnelles qui nous sont indispensables pour traiter votre commande (noms, adresses, emails, coordonnées bancaires). Lors du transfert via Internet, il est alors impossible de lire vos coordonnées bancaires.
En outre, le protocole 3D-Secure de Paybox que nous utilisons permet de garantir les paiements en toute sécurité et apporte un outil efficace de lutte contre la fraude via la mise en place de filtres et d’alertes. Nous informons le Client que ses données bancaires sont automatiquement supprimées de nos fichiers, à l’issue de l’exécution du contrat de location.

5.4. Il est également possible de payer en communiquant votre numéro de carte bancaire par téléphone au 01 70 80 97 52

5.5. Nous acceptons enfin les virements bancaires, Tous les frais bancaires qui pourraient en résulter seront supportés par le Client.
Titulaire : FILOVENT
IBAN : FR76 1695 8000 0198 1487 1998 910
BIC/SWIFT : QNTOFRP1XXX
BIC/SWIFT de notre banque correspondante : TRWIBEB3XXX
Adresse du titulaire : 8 Rue de l'Est, 92100 Boulogne-Billancourt, FR

5.6. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés sauf autorisation préalable et écrite de FILOVENT.

5.7. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la société FILOVENT.

5.8. A défaut de recevoir le paiement du prix du voyage dans les délais ci-dessus visés, FILOVENT ne sera pas tenu de conserver le voyage. Le voyage sera considéré comme annulé du fait du Client. Il sera alors fait application des pénalités d’annulation prévues ci-dessous, la date retenue pour déterminer le montant de ces pénalités sera la date d’envoi par FILOVENT du courrier notifiant au Client l’annulation effective de la Location du fait du retard de paiement. Le Client s’acquittera sans délai des pénalités mises à sa charge.

 Frais de résiliation du fait du Client :

- 60 jours et plus avant le départ, l’acompte de réservation correspondant à 40% ou 50% du montant du voyage,

- Moins de 60 jours avant le départ : 100% du montant du voyage

 En cas de régularisation de la situation, qui ne pourra toutefois intervenir que sous réserve de l'accord exprès de FILOVENT, une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal devra être payée par le Client sur toute la durée du retard de paiement du montant restant dû.


Article 6 : Annulation

6.1. Tous les organisateurs de croisière armateurs se réservent le droit d’annuler une croisière si le nombre minimum de participants n’est pas atteint, le Client pourra dans ce cas accepter une croisière de substitution ou le remboursement des sommes perçues mais ne pourra prétendre à aucune indemnité.

En ce qui concerne les conditions afférentes à chaque croisière au sujet des horaires, itinéraires, modifications, inscriptions et conditions d'annulation, le Client devra se reporter aux conditions de vente spécifiques à l’organisateur de la croisière concernée.

Le cas échéant, des frais de modification ou d'annulation peuvent être demandés. Ils seront au moins égaux à ceux fixés par l'organisateur technique ou le transporteur,  FILOVENT pouvant mentionner en sus ses propres frais (cf. article 6).

6.2. La période pour laquelle a été conclue le contrat de croisière ne pourra être changée qu'avec l'accord du partenaire et dans la mesure de ses possibilités et selon les conditions fixées à l’article 6.3.iii.

6.3. Le non-respect d'une des échéances de règlement, le non-respect des engagements pris dans le cadre des présentes conditions générales ou la rupture du contrat de croisière pour quelque cause que ce soit par le Client entraînera la résiliation du contrat.
Les acomptes et le solde resteront acquis à Filovent comme suit :

i. • En cas de résiliation imputable au Client, survenant plus de 60 jours avant la date du départ :

1) l'acompte de réservation, de 40% ou 50% du montant du voyage incluant les éventuels extras à régler à la réservation (se reporter au contrat souscrit), restera acquis à Filovent ou dû dans le cas où il ne serait pas encore payé.

ii. • En cas de résiliation imputable au Client survenant moins de 60 jours avant la date du départ : 100% du montant du voyage.

iii. • Toute modification de réservation demandée par le Client postérieurement à l'enregistrement de la réservation, tels qu’un changement de dates de séjour, de port d'embarquement ou de débarquement, un changement de nom, sous réserve d'acceptation par le partenaire, sera facturée 90€ en plus de tous les frais supplémentaires engendrés par cette modification. Les ajouts ou suppressions d'extras payants font l'objet d’une facturation supplémentaire de 50€.

iv • Les modifications peuvent être, soit notifiées par le Client et par email, soit notifiées par le Client par téléphone mais toujours confirmées par Filovent et par email. Une modification sans confirmation écrite par Filovent pourra être considérée comme nulle. Vous devez consulter le bulletin de réservation pour vérifier si les modifications ont bien été prises en compte.

v • Par ailleurs, toute modification de contrat entraînant une augmentation du coût total de la réservation sera soumise à un paiement immédiat. La modification ne sera effective qu’une fois que le paiement complémentaire sera reçu.

vi • Les frais de dossiers visés à l’article 4 des présentes conditions générales, ainsi que les primes d'assurance sont intégralement acquis à Filovent en cas d’annulation quelle que soit la date d’annulation.

6.4. Pour couvrir les risques évoqués à l’article 6.3 i, le Client pourra souscrire une assurance annulation, à son bénéfice et à ses frais. Le Client pourra souscrire à cette assurance lors de la validation de sa réservation ou à partir de son accès Client sur le site www.filovent.com et dont le lien lui a été transmis par mail lors de la validation de son contrat de location. L'assurance annulation ne couvrira toutefois pas les personnes qui ne sont pas inscrites sur la liste des voyageurs.

6.5. Les annulations de réservation du fait du Client doivent être adressées à Filovent directement depuis l’accès client, via la page « Mes réservations validées », rubrique « Annulation ». L’annulation sera effective après que le Client ait reçu un accusé de réception par email. La date prise en compte pour déterminer le montant des frais d'annulation ou de modifications applicables sera celle à laquelle Filovent aura eu connaissance de la décision du Client d'annuler sa réservation. Toute annulation est définitive.

6.6. Tout paiement qui serait incomplet, inopérant, irrégulier ou frauduleux pour un motif non imputable à Filovent (retard du courrier, plafond de carte bancaire, virement rejeté, etc.) entraînera l'annulation de la commande aux frais du client dans les conditions visées à l’article 6.3, sans préjudice de toute action civile ou pénale à son encontre.

6.7. L'annulation du moyen de transport que vous aviez prévu et pris de votre côté pour vous rendre sur le lieu de prise en charge du voyage ou de la croisière ne pourra en aucun cas être opposé à Filovent pour demander une annulation de votre réservation, un bon à valoir, un report ni a fortiori un remboursement. L'organisation du transport jusqu'au lieu de prise en charge de la croisière ou de voyage relève de votre seule responsabilité. La force majeure ne pourra être évoquée à ce titre tant qu'il est légalement autorisé et possible de se rendre sur place.

Le client, le cas échéant, sera seul responsable d’informer la compagnie d’assurance en cas de souscription d’une assurance annulation. Attention toutefois : en cas d'annulation d'une ou plusieurs personnes ayant réservé une chambre multiple, les clients restant devront payer le supplément éventuel correspondant à la taille de leur chambre après annulation.

De même, les éventuels primes d’assurance, les frais, les taxes portuaires et aéroportuaires et les frais de visa ne se feront que sous réserve du remboursement effectif de ces sommes à FILOVENT par les personnes destinataires de celles-ci.

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-4 2° du code de la consommation, le délai de rétraction de sept jours pour annuler une réservation n’est pas applicable aux prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs devant être fournie à une date déterminée.


Article 7 : Formalités

Les Clients doivent, en fonction de leur destination, être en possession d’un passeport (à lecture optique pour certaines destinations), d’une carte nationale d’identité (en cours de validité pour toute la durée du voyage voire, pour certaine destination, pour quelques mois après la fin du voyage), d’un visa, d’une autorisation parentale, d’un certificat médical ou d’un carnet de vaccinations si nécessaire.

Ces formalités peuvent être consultées via la page
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs_909/index.html.

Les mineurs devront en outre être titulaires d’une autorisation de sortie de territoire en cas de voyage sans leurs parents

Les formalités et les coûts d’obtention de ces documents relèvent de la seule responsabilité du Client et FILOVENT ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la non-obtention ou de l’oubli par le Client des documents nécessaires.
En fonction des destinations, des vaccinations peuvent en outre être obligatoires ou conseillées. Il appartient au Client de se renseigner auprès de son médecin traitant sur ces vaccinations et, le cas échéant, de les effectuer.

Il appartient donc au client de s’assurer être en parfaite conformité, avant le début de son voyage, avec l’ensemble les réglementations locales applicables au titre des formalités d’entrée et de séjour ainsi que des obligations ou recommandations à caractère médical et sanitaire.

En cas d’annulation d’un voyage lié à l’omission de ces formalités, les coûts et frais d’annulation seront supportés par le Client seul.
Les formalités mentionnées sur notre site ou dans nos devis s’adressent aux ressortissants français et sont données à titre indicatif.


Article 8 : Aérien

8.1 Compagnies aériennes
Filovent vous fournira, dans votre programme de voyage, les informations sur l'identité du ou des transporteurs aériens susceptibles d'assurer vos vols, y compris les horaires et, le cas échéant, les escales prévues à cette date. Si des modifications surviennent après votre inscription, Filovent s'engage à vous informer de tous les changements concernant l'identité du ou des transporteurs aériens dès que nous en aurons connaissance, jusqu'à votre départ.

Dans le cadre de notre engagement, nous tenons à vous informer que vous pouvez consulter la liste européenne des compagnies aériennes interdites sur le site https://ec.europa.eu/transport/modes/air/safety/air-ban_fr ou en demander une copie à votre conseiller Filovent. De plus, les taxes et redevances d'embarquement des billets non utilisés et intégralement payés sont remboursables sur demande (article L 224-66 du Code de la consommation).

Veuillez noter les points suivants :

Les temps d'escale sont déterminés par les compagnies aériennes selon leurs plans de vol et peuvent être sujets à des modifications sans que cela ne donne lieu à une annulation sans frais.

Si la compagnie aérienne prévue pour votre vol n'est pas en mesure de vous acheminer, malgré son obligation d'assistance, FIlovent pourra recourir à une autre compagnie aérienne pour vous garantir un voyage dans des conditions de transport similaires.

Les procédures d'enregistrement à distance (avant de se rendre à l'aéroport) pour obtenir la carte d'embarquement, avec ou sans choix de siège en cabine, doivent être réalisées dans les délais fixés par chaque compagnie aérienne en fonction des vols.

8.2 – Conditions de transport
Les informations concernant les conditions de transport, notamment le nombre de bagages autorisés et leur poids maximum sans supplément, sont disponibles sur le site de la compagnie aérienne ou peuvent être obtenues en faisant une demande auprès de Filovent.

Conformément à la réglementation internationale en matière de transport aérien, il est possible que toute compagnie aérienne effectue des modifications sans préavis, telles que les horaires, l'itinéraire, les aéroports de départ et de destination. Si des modifications sont apportées par la compagnie aérienne en raison d'incidents techniques, climatiques, politiques, de retards, d'annulations, de grèves ou d'escales supplémentaires, ou pour tout autre motif indépendant de Filovent, et si le voyageur décide de renoncer au voyage, les frais d'annulation mentionnés à l'article 4 ci-dessus lui seront facturés.

Filovent ne remboursera pas les frais engagés par le voyageur (tels que taxis, hôtels, transport, restauration, etc.) si le voyageur est pris en charge par la compagnie aérienne en cas de problème ou d'incident.

En cas de retard dans le transport au départ ou au retour du voyage, de dommages ou de perte de bagages, de refus d'embarquement (surbooking) ou d'annulation de vol par la compagnie aérienne, il est de la responsabilité de chaque voyageur de conserver tous les documents originaux (billets, cartes d'embarquement, coupons de bagage, etc.) et de demander à la compagnie aérienne tout justificatif écrit en cas de litige (bagage, surbooking, retard ou annulation de vol) – désignés ici comme les "Justificatifs". Le voyageur devra, dans les délais impartis, soumettre sa réclamation à la compagnie aérienne avec une copie des Justificatifs, tout en conservant les originaux. En cas de difficulté, le service Clients de Filovent pourra intervenir auprès de la compagnie aérienne pour aider le voyageur dans le suivi de sa réclamation.

8.3 – Acheminement avant le départ et au retour du voyage
Pour les voyageurs qui organisent eux-mêmes leurs prestations pré et post acheminement (transport, hôtel, etc.) jusqu'au lieu de début du voyage et au retour jusqu'à leur domicile, Filovent recommande d'acheter des prestations (titres de transport, etc.) modifiables sans frais et/ou remboursables et de prévoir des temps de transfert entre aéroports ou gares raisonnables. Toutefois, Filovent ne remboursera pas les prestations réservées mais non utilisées.

De plus, Filovent ne pourra être tenue responsable du remboursement des frais résultant d'un événement imprévisible ou inévitable causé par un tiers ou par le voyageur lui-même, qui modifierait les prestations souscrites chez Filovent ou impliquerait la modification des prestations de voyage réservé chez Filovent et/ou du pré et/ou post acheminement réservé par le(s) voyageur(s).

 

Article 9 : Bagages

Le Client reste pleinement responsable de ses bagages et de l’ensemble de ses effets personnels durant son voyage. En cas de perte ou de vol, le Client devra gérer seul les formalités relatives à la déclaration des pertes et/ou vol et le cas échéant de la récupération des effets qui auraient été retrouvés.
 

Article 10 : Assurances

La société FILOVENT a souscrit une Responsabilité Civile et Professionnelle auprès de HISCOX 38 avenue de l'opéra, 75002 Paris, France pour  un contrat d'assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle à hauteur de 1 500 000 €.

Cette assurance ne couvre toutefois pas la responsabilité civile et les risques supportés par le Client. FILOVENT conseille donc expressément au Client de souscrire une assurance multirisque et un contrat d’assistance garantissant d’éventuels frais d'annulation, de rapatriement, liés à la maladie (incluant notamment les frais médicaux à l’étranger), accidents de voyage, interruption de voyage, perte ou vol de bagage.
 

Article 11 : Responsabilité

FILOVENT se réserve le droit, dans l’intérêt du client, d’apporter toute modification utile pour le bon déroulement du voyage. Notamment, la responsabilité de FILOVENT ne saurait se substituer à celle des transporteurs français ou étrangers assurant le transport ou le transfert des passagers et des bagages. En aucun cas FILOVENT ne pourra être tenue pour responsable du fait de cas de force majeure, des faits de grèves ou du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues.
 

Article 12 : Informations personnelles

12.1. Les informations recueillies ont pour objectif le traitement de votre commande par les services de FILOVENT. Les informations financières sont utilisées uniquement pour facturer et effectuer votre réservation. La sécurité des paiements sur le site est garantie par le protocole 3D-Secure de Paybox que nous utilisons qui permet de garantir les paiements en toute sécurité et apporte un outil efficace de lutte contre la fraude via la mise en place de filtres et d’alertes. Afin de traiter votre commande, nous partageons certaines informations avec les organisateurs de croisière. Nous ne communiquons, cependant, que les renseignements indispensables à l'élaboration de votre projet de voyage. Nous ne faisons pas commerce des fichiers Clients ou des renseignements confidentiels.

12.2. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à FILOVENT notamment via l’adresse info@filovent.com. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. 
 

Article 13 : Nullité d’une disposition des conditions générales de ventes

Au cas où l'une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions serait jugée nulle, elles seront remplacées par une disposition du plus proche effet économique et juridique et les autres dispositions des conditions générales de vente continueront de produire leurs effets.


Article 14 : Défaut d'enregistrement

La société FILOVENT ne pourra être tenue pour responsable d’un défaut d'enregistrement du lieu de départ du voyage à forfait, et ce, pour quelque cause que ce soit et notamment en cas de retard lié au pré-acheminement aérien, ferroviaire ou terrestre. Le cas échéant, merci de nous contacter : De France au 01 70 80 97 52 De l'étranger au 00 33 1 70 80 97 52 ou en dehors des heures ouvrées (de 19h à 10h) par Courrier électronique : info@filovent.com.  Dans le cas où FILOVENT se serait chargée du pré-acheminement, vous devrez obtenir son autorisation avant d'engager toute somme d'argent pour pallier au pré-acheminement annulé / modifié.


Article 15 : Modification d’itinéraires et d’horaires

La société FILOVENT ne peut garantir que le bateau de l’organisateur de croisière fera escale à chacun des ports prévus dans le programme initial. En fonction de circonstances extérieures (conditions météorologiques, situation dans les ports concernés …), il est possible que le Commandant, dans l’intérêt des passagers, modifie sa feuille de route.
La société FILOVENT ne saurait en être responsable, le Client renonçant à engager la responsabilité de la société FILOVENT à ce titre.
 

Article 16 : Réclamation – Litiges – Loi applicable

Toute réclamation adressée à FILOVENT devra impérativement l’être par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse FILOVENT – 8 rue d’Est – 92 100 Boulogne dans un délai maximum de 8 jours après retour de croisière pour le client. Passé ce délai,  les réclamations seront irrecevables.

En cas de différend, les parties s’engagent expressément à tenter de trouver ensemble une solution amiable. A défaut de parvenir à un accord amiable, les parties s’engagent à soumettre leur litige aux juridictions situées dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, toute vente ou tout contrat conclu avec FILOVENT étant soumis à la loi française.

Conformément à l'article L. 152-1 du code de la consommation, en cas d’échec de sa demande de réclamation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation CNPM dont la société FILOVENT relève :

- Par voie électronique : www.cnpm-mediation-consommation.eu/
- Par voie postale :
CNPM
27, avenue de la libération
42400 Saint Chamond, France
Sur les formulaires CNPM, notre adresse e-mail de contact est : info@filovent.com
Nous vous rappelons que le recours à la médiation de la consommation n’est possible qu’à condition que :
- Vous ayez auparavant saisi notre service client par une réclamation écrite de moins d'un an ;
- Votre litige n'ait pas été précédemment examiné ou ne soit pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- Vous ne soyez pas un professionnel

 
Rappel des dispositions légales et réglementaires

applicables à tout contrat de vente de voyages et séjours
 

Conformément aux dispositions de l’article R.211-12 du Code du Tourisme, les dispositions des articles R.211-3 à R.211-12 du Code du Tourisme sont ici reproduites et s’appliquent à toute vente de croisière.
 

Article R211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

 
Article R211-3-1

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

 
Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;

10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
 

Article R211-5

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
 

Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;

9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;

14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;

19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;

21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.
 

Article R211-7

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
 

Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.


Article R211-9

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
 

Article R211-10

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
 

Article R211-11

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.


Article R211-12

Les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l'article L. 211-1.


Article R211-13

L'acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l'article R. 211-6 après que la prestation a été fournie.