CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version 06-08-2019

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes les locations de bateaux présentées par la société FILOVENT notamment sur son site Internet www.filovent.com.


Toute réservation ou commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales.

 

En cochant la case prévue à cet effet, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la passation de sa commande ou de sa réservation.

 

FILOVENT se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.

 

Définitions

 

Les termes ci-après mentionnés ont, dans les présentes conditions générales, le sens énoncé dans la présente section de définitions.

 

Locataire ou Client : Vous 

 

Loueur : Le propriétaire du bateau ou son représentant ;

 

Utilisateur : Tout utilisateur du Site et du Service, qu’il soit Locataire ou Loueur ;

 

FILOVENT : La société FILOVENT ou Nous. Société à responsabilité limitée, au capital de 13.014 euros, dont le siège social est 14 avenue André Morizet à Boulogne (92100), inscrite au RCS de Nanterre au numéro 403 240 666.

Nous sommes joignables :

Par courrier : Sirius Partner / Filovent - Calle Vallirana 30 - 3.2 ou 3.1 - 08006 Barcelona – Espagne

Par téléphone : +33(0)1 70 80 97 52 
Par fax : +33(0)1 72 70 47 32 
Par E-mail : info@filovent.com

 

 Préambule

 

FILOVENT s’est vue confier par des propriétaires de bateaux ou leurs mandataires la mission de louer différents bateaux à des fins de loisir. C’est dans ces conditions que FILOVENT présente, notamment sur son site Internet, des offres de bateaux à louer.

 

FILOVENT agit ainsi en qualité d’intermédiaire, le contrat de location étant conclu directement entre le Loueur et le Client.

 

Les présentes conditions générales de location régissent les relations entre le Client, le Loueur et FILOVENT.

 

Il est précisé que certains Loueurs disposent également de conditions générales de location applicables à la location de leur(s) bateau(x) qui vous seront transmises avant la conclusion d’une location avec le loueur concerné.

 

Les rapports entre le Locataire et le Loueur seront régis par les conditions générales du Loueur et, à défaut, par les présentes conditions générales.

 

Les relations entre FILOVENT et le Locataire ne seront régies que par les présentes conditions générales, les éventuelles conditions générales du Loueur ne peuvent être opposables à FILOVENT.

 

En cas de contradiction entre les conditions générales du Loueur et les présentes conditions générales, les conditions générales du Loueur prévaudront pour les rapports entre le Loueur et le Locataire.

 

A défaut de conditions générales du Loueur, les présentes conditions générales s’appliquent au Loueur.

  

Si, pour une quelconque raison, une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des CGV, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

  

Article 1 : Prestations de la société FILOVENT

1.1. FILOVENT agit en qualité de simple intermédiaire entre le Client et le Loueur. Elle ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des actions, engagements, négligences, inexécutions ou préjudices relevant des relations entre le Client et le Loueur.

 

1.2. Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer les propositions présentées sur le site www.filovent.com avec des photographies donnant un aperçu réaliste des services proposés. Les photos figurant dans les descriptifs sont toutefois simplement illustratives et n’ont donc aucune valeur contractuelle.

 

1.3. De même, les indications sur les circuits et les temps de navigation fournies par FILOVENT ne sont données qu’à titre purement informatif. Elles ne sauraient engager FILOVENT.

 

1.4 Les service proposés par les prestataires partenaires, tels que le courtier en assurance CSA ou l’organisateur de transferts Holiday Taxis, fournis par des tiers à FILOVENT, ne sauraient engager la responsabilité de FILOVENT. 


Article 2 : Passation et validation d’une commande

2.1. Pour passer commande, vous devrez en faire la demande  soit par email, soit par téléphone, soit par l’intermédiaire de notre système de demande de devis en ligne. Vos nom, prénom(s) et adresse mail vous seront demandés. 

 

2.2. Suite à chaque demande complète, FILOVENT vous fera parvenir un devis par email. Vous recevrez dans le même temps un lien pour accéder à votre espace Client afin de suivre l'évolution de vos devis et réservations. Le client s’engage à disposer d’une adresse de messagerie électronique valable pendant toute la durée de l’utilisation du service. FILOVENT ne saura être tenu responsable si vous ne consultiez pas les e-mails envoyés à l’adresse e-mail communiquée. 

 

2.2. A réception de votre accord écrit sur le devis, nous vous enverrons un mail afin de vous informer de la mise à disposition du contrat de location sur votre compte Client. Vous pourrez compléter le contrat de location directement en ligne et l’accepter après avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de location de FILOVENT et du Loueur 

  

2.3. La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation. Ce dernier " Clic " est assimilé à la signature électronique telle que visée aux termes du Code Civil français et notamment à l’article 1367 du Code civil.

 

2.4. Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations touristiques (article L 221-28 12° du Code de la consommation). Ainsi, pour toute commande de prestations de services effectuées auprès de FILOVENT, vous ne bénéficierez d'aucun droit de rétractation.

 

2.5. A compter de l'enregistrement de la commande, FILOVENT vous adressera un mail de confirmation de la commande. En conservant ce mail et en l'imprimant, vous détenez la preuve de votre commande.

 

2.6. Si exceptionnellement votre commande s’avérait impossible à traiter du fait de l’indisponibilité du bateau loué, nous vous contacterions immédiatement (délai moyen de 48 heures) pour vous faire une contre-proposition. Si celle-ci ne vous satisfaisait pas, nous procéderions au remboursement immédiat de votre location.

 

Article 3 : Liste d’équipage, CV Nautique, Permis bateau 

3.1. A partir du lien transmis par mail par la société FILOVENT, le Locataire peut accéder à son compte Client sur lequel il doit impérativement mettre à jour les informations relatives à la liste d'équipage ainsi que le CV nautique du skipper Cette formalité ne sera toutefois pas requise pour les locations avec skipper professionnel. 

 

3.2. Le Locataire s’oblige expressément à fournir des informations exhaustives et véridiques à la société FILOVENT et à les mettre à jour sur son compte Client, celles-ci étant notamment destinées aux assureurs et/ou aux autorités locales.

 

3.3. Si le Locataire ne remplit pas sa liste d'équipage et son CV nautique sur son compte Client avant la prise d’effet de la location, le contrat sera résilié et les acomptes versés conservés ou ceux devant être versés seront réclamés.

 

3.4. Les informations communiquées sont transmises au Loueur qui pourra les redemander lors de la prise d’effet de la location. Le cas échéant, le Client s’engage à les fournir une nouvelle fois.

 

3.5. Toute omission ou inexactitude dans la liste d'équipage et le CV pourra également entraîner des retards dans la prise de possession du bateau, une résiliation du contrat voire, en cas de litige ou de sinistre, dégager le Loueur et / ou FILOVENT de toute responsabilité.

 

3.6. Le Client s’assure que le skipper, s’il n’est pas mandaté par le Loueur, possède un permis bateau et / ou un certificat VHF valide et conforme en fonction du pavillon et du type de bateau (voile ou moteur), de la zone de navigation, et de sa nationalité. FILOVENT ne sera pas tenu responsable si le permis présenté lors de l'embarquement n'est pas conforme et n’est pas accepté par le Loueur. Dans le cadre d'une location fluviale, dans le cas où le permis bateau n'est pas requis, une carte de plaisance vous sera remise à l'embarquement par le Loueur après une courte formation de prise en main du bateau et de navigation fluviale.

 

3.7. Pour la location de bateaux, le nombre minimum de passagers est de deux personnes dont un adulte (âge > 18 ans à la date d’embarquement). La deuxième personne doit être âgée d’au minimum 16 ans (âge > 16 ans à la date d’embarquement). Pour les modèles fluviaux d'appellation "Vision" (et affiliés), l'équipage minimum est de 4 personnes, Locataire inclus. 

 

3.8. Le Client est informé que, pour une navigation en Grèce, les autorités locales obligent le client à avoir au sein de son équipage un skipper et un co-skipper, excepté pour les locations avec un skipper professionnel où le co-skipper n’est pas obligatoire.

 

Article 4 : Prix

4.1. Les prix figurant sur le contrat de location sont fermes et définitifs. Ils comprennent le prix de la location ainsi que le prix de toutes éventuelles prestations complémentaires sollicitées par le Client et réglées directement auprès de FILOVENT (skipper professionnel, hôtesse, supplément « animal », frais de nettoyage, etc.)

 

4.2. Le prix réglé comprend également des frais de dossier, qui s’élèvent à :

- 32€ pour des locations comprises entre 0 - 1000€

- 36€ pour des locations comprises entre 1000 - 2000€ 

- 40€ pour des locations comprises entre 2000 - 3000€ 

- 44€ pour des locations comprises entre 3000 - 5000€ 

- 48€ pour des locations de plus de 5000€ 

 

Article 5 : Éléments non inclus dans le prix de la location

5.1. Resteront à la charge du Locataire : les carburants moteur, lubrifiant, bougies, combustibles pour cuisine, piles électriques, droits de péage éventuels de port, dépannages éventuels et d'une manière générale, toute matière consommable nécessaire à la bonne marche et à l'entretien du bateau pendant la durée de la location.

 

5.2. Par ailleurs, les éventuels frais de port, taxes locales, frais de clearance (douane), taxes d’aéroport, taxes d’embarquement, taxes de croisière, ne sont pas inclus dans le prix de la location et sont à la charge du Client qui les règlera sur place auprès des autorités compétentes. 

 

5.3. Sauf cas particuliers stipulés dans les conditions générales et/ou particulières du Loueur, le Locataire règlera directement auprès du Loueur le jour de l’embarquement, les membres de l’équipage professionnel (skipper, hôtesse, marin, cuisinier, etc…) pour leurs prestations. Le prix de ces prestations lui aura été communiqué lors de la transmission du devis de location par FILOVENT. Leurs rémunérations peuvent légèrement varier en fonction du taux de change.

 

 5.4. Dans le cadre d'une location fluviale, un forfait horaire de navigation est appliqué pour couvrir le coût du fuel par heure moteur. Au départ, le plein de carburant aura été fait. Il vous sera ensuite facturé par le Loueur à votre retour en fonction du nombre d’heures moteur que vous aurez effectué. Ce forfait est différent selon la catégorie du bateau et le nombre d’heures naviguées. Le forfait horaire de navigation est susceptible de modification en fonction de l’évolution du prix du carburant. Sur certaines bases, vous avez la possibilité d’acheter un forfait navigation avant le départ quel que soit le nombre d’heures effectuées. 

En outre, une avance sur frais carburant peut vous être demandée au départ, le montant étant défini par la catégorie du bateau.

 

Article 6 : Conditions de paiement

6.1. En fonction des conditions générales du Loueur, ce dont il sera informé dès l’envoi du devis, le Client sera tenu de verser 40% ou 50% du prix total de la location lors de sa réservation. 

Le solde du prix de location sera exigible, en fonction des exigences du Loueur, entre 10 et 6 semaines avant la date effective d'embarcation.

 

6.2. Les paiements par carte peuvent être réalisés au moyen des cartes bancaires Visa et EuroCard MasterCard. Le débit de votre compte sera alors opéré au profit de la société FILOVENT. Filovent utilise Paybox Services pour garantir la sécurité et la bonne fin des transactions de paiement par carte bancaire. Les titulaires de cartes qui ne résident pas en France et qui effectuent un règlement sur ce site peuvent être redevables de frais transfrontaliers prélevés par la société émettrice de leurs cartes.

 

6.3. FILOVENT utilise un système de paiement sécurisé SSL. Le serveur sécurité SSL assure la fiabilité des paiements en cryptant au moment de leur saisie, toutes les données personnelles qui nous sont indispensables pour traiter votre commande (noms, adresses, e-mails, coordonnées bancaires). Lors du transfert via Internet, il est alors impossible de les lire.

 

6.4. Il est également possible de payer en communiquant votre numéro de carte bancaire par téléphone au + 33 1 70 80 97 52. La confidentialité sera tout autant respectée.

 

6.5. En réglant l’acompte par carte bancaire, le Client consent expressément à ce que ses données bancaires soient conservées afin que le solde de la location soit automatiquement prélevé sur la carte ayant servi à payer l’acompte à la date d’échéance prévue sur le contrat. Le Client en est informé préalablement au paiement de l’acompte, par une mention figurant lors du règlement. 

 

Nous informons le Client que ses données bancaires sont automatiquement supprimées de nos fichiers, à l’issue de l’exécution du contrat de location.

 

6.6. Nous acceptons les virements bancaires. Tous les frais bancaires qui pourraient en résulter seront supportés par le Locataire.

 

6.7. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés sauf autorisation préalable et écrite de FILOVENT.

 

6.8. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la société FILOVENT.

 

Les sommes versées d’avance portent intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter du versement jusqu’à l’exécution de la prestation. Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de l’exécution de la prestation de services.

 

6.9. A défaut de recevoir le paiement du prix de la location dans les délais ci-dessus visés, FILOVENT ne sera pas tenu de conserver la location. La location sera considérée comme annulée du fait du Locataire. Il sera alors fait application des pénalités d’annulation prévues ci-dessous, la date retenue pour déterminer le montant de ces pénalités sera la date d’envoi par FILOVENT du courrier notifiant au Locataire l’annulation effective de la Location du fait du retard de paiement. Le Locataire s’acquittera sans délais des pénalités mises à sa charge. 

 

Frais de résiliation du fait du Locataire :

- 60 jours et plus avant le départ, l’acompte de réservation correspondant à 40% ou 50% du montant de la location, 

- Moins de 60 jours avant le départ : 100% du montant de la location 

 

En cas de régularisation de la situation, qui ne pourra toutefois intervenir que sous réserve de l'accord exprès de FILOVENT, une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal devra être payée par le Locataire sur toute la durée du retard de paiement du montant restant dû.

 

Article 7 : Utilisation du bateau - Responsabilités

7.1. Le Locataire doit être majeur. Il s'engage à utiliser le bateau de manière précautionneuse et à se conformer à la réglementation de la navigation fluviale ou maritime, aux instructions dispensées par le loueur et les autorités fluviales ou maritimes, ainsi qu’aux lois et règlements des pays visités. Il s’interdit de pratiquer la navigation après la tombée de la nuit

 

7.2. Le Locataire s'engage à n'utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance, à l'exception de toute opération de commerce, de pêche professionnelle, de transport, de régates ou autres.

 

7.3. Le remorquage, la sous-location et le prêt du bateau loué sont strictement interdits.

 

7.4. Le Locataire s'engage à n'embarquer que le nombre de personnes autorisé. Dans le cadre d'une location fluviale, le bateau loué ne peut être conduit que par personnes ayant suivi la formation requise avant l’embarquement, dont les noms sont portés sur la carte de plaisance remise à l’issue de ladite formation.

 

7.5. Le Client est responsable du bien qui lui est confié ; il s’engage à ce qu’en toutes circonstances, toutes personnes amenées à prendre les commandes du navire, disposent des compétences et diplômes requis ou, le cas échéant, pour les locations fluviales soient titulaires de la carte de plaisance remise à l’issue de la formation dispensée par le Loueur avant l’embarcation. 

 

A défaut, le Client est informé que des déchéances et exclusions de garanties prévues par la police d’assurance du bateau loué pourront s’appliquer. 

 

7.6. Sauf stipulations contraires figurant dans les conditions générales ou particulières du Loueur, les animaux ne sont pas admis à bord des bateaux loués. Dans le cas où les animaux sont autorisés à bord du bateau loué, le Locataire ne devra en aucun cas utiliser le matériel de bord (literie, vaisselle…) pour son animal, et devra se munir de tout accessoire nécessaire à la vie de son animal sur le bateau. De plus, certains loueurs sollicitent le règlement un supplément "animal" dû aux coûts de nettoyage liés à la présence d'un animal à bord. 

 

Lors de sa demande de devis auprès de FILOVENT, le Client devra par conséquent solliciter l’ajout d’un supplément « animal », lequel pourra être refusé si le Loueur interdit la présence d’animaux à bord du bateau loué. Dans le cas contraire, le montant de ce supplément sera précisé dans le devis communiqué au client. Dans tous les cas le Client devra demander un accord écrit et le coût du supplément « animal » auprès de FILOVENT.

 

7.7. Le Locataire doit s’informer sur la catégorie de navigation et de construction du bateau ainsi que des zones autorisées de navigation. La navigation ne devra être effectuée que dans les eaux du pays dans lequel la navigation du bateau est autorisée.

 

7.8. Le Locataire est responsable de la tenue du livre de bord dont un exemplaire est fourni par le Loueur. Sur ce document, sont consignées toutes informations relatives à la navigation du bateau loué, telle que la survenue de toutes avaries sur le bateau ou de tout incident lors de la navigation.

 

7.9. En cas de perte ou d'avaries en cours de la location, le Locataire doit immédiatement en aviser le Loueur afin de recueillir ses instructions, avant de prendre sous sa responsabilité toute réparation ou remplacement d’un équipement Le montant des réparations lui seront remboursées sur présentation de facture, dès lors que les pertes ou avaries ne lui sont pas imputables.

 

7.10. En cas de perte ou d'avarie grave (démâtage, voie d'eau, incendie, ...) le Locataire est tenu d'en aviser sans délai le Loueur afin qu’un commissaire d'avarie puisse être éventuellement mandaté par sa compagnie d’assurance, lequel constatera les avaries et évaluera le montant des réparations à réaliser. 

Dans le cas contraire, le Locataire engagerait sa responsabilité à l’encontre du Loueur et il pourrait être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l'avarie.

 

7.11. La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l'objet d'aucun remboursement, même partiel de ladite location et ce, quelle que soit la cause des avaries, sauf si celles-ci ne sont aucunement imputables au Locataire. Dans ce cas, le remboursement ne pourra pas excéder le prorata temporis du montant de la location correspondant au temps de privation de jouissance du bateau.

 

7.12. Même dans les cas où un skipper professionnel est engagé, la pleine et entière responsabilité du bateau et de son équipage demeure à la charge du Locataire. Le Locataire doit prévoir une cabine pour chaque membre de l’équipage (skipper, hôtesse, marin, etc…). Les repas des membres de l’équipage professionnel sont à la charge du Locataire. Le Client est en outre informé qu’il est d’usage de donner un pourboire d’environ 5 à 10% du montant de la location aux membres de l’équipage.

 

7.13. Le Locataire décharge expressément le Loueur de toute responsabilité, du fait d'un manquement à ses propres engagements et répondra seul vis à vis des personnes concernées des procès, poursuites, amendes et confiscations encourues par lui de ce chef. En cas de saisie du bateau loué par sa faute, le Locataire sera tenu de verser au Loueur une indemnité correspondant au tarif de location en vigueur. Il aura également la possibilité d’engager toute action à l’encontre du Locataire aux fins de restitution du bateau loué et en réparation de tous dommages subis du fait de la non restitution du bateau loué.

 

7.14. Le locataire est tenu de surveiller le bateau loué au mouillage, un bateau sans surveillance au mouillage n’étant pas couvert par l'assurance.

 

7.15. Le Locataire est responsable vis à vis des membres de l’équipage des risques liés à la navigation, à la baignade, aux risques météorologiques. Les enfants sont sous la responsabilité uniquement des parents et les gilets de sauvetages sont obligatoires pendant la navigation.

 

7.16. En préparation de la croisière, dans le cas où le Locataire skippe le bateau ou confie cette mission à un membre de son équipage celui-ci :

- Assume la responsabilité de ses choix, notamment quant au choix du bateau et du matériel de sécurité embarqué,

- S'assure du bon entretien et du bon état du bateau,

- S'entoure d'un équipage compétent et en bonne forme,

- Prépare sa navigation et son bateau en fonction de celle-ci,

- S'informe des conditions météorologiques et s'assure que son bateau et l'équipage peuvent les affronter,

- Revoit les procédures à suivre en cas de difficulté ou d'avarie et en informe son équipage dès l'embarquement.

 

En cours de navigation, dans le cas où le Locataire skippe le bateau ou confie cette mission à un membre de son équipage celui-ci :

- Suit l'évolution des conditions météorologiques,

- Surveille sa route, entretien son estime et garde une trace sur une carte papier,

- Respecte le milieu marin et fluvial, la faune et la flore,

 

En toutes circonstances :

- Il fait preuve de respect et de courtoisie envers les autres plaisanciers et les professionnels de la mer.

 

7.17. En cas d’abandon de croisière par le Locataire, sauf cas subit et prolongé de l’impraticabilité de la voie d’eau ou force majeure, le Loueur facturera au Locataire les frais de rapatriement de bateau vers sa base retour ainsi que des pénalités équivalentes au double du prix quotidien de la présente location par jour de retard. 

 

7.18. Impraticabilité de la voie d’eau dans le cadre de location fluviale.

 

En cas de crue, d’étiage, de limitation du secteur (en raison d’inondation ou de sécheresse), de dommages subis par la voie d’eau et de tout autre évènement rendant la navigation impossible ou difficile, le Loueur peut, dans la stricte proportion des contraintes générées par ces événements, modifier les lieux et/ou date de départ de la croisière, ce dont le Locataire sera préalablement informé. Si ces mêmes événements rendent la navigation impossible, les sommes versées par le locataire pourront faire l’objet d’un remboursement ou d’un avoir à valoir sur un voyage ultérieur selon les possibilités du Loueur. Ces dispositions s’appliquent lorsque ces mêmes événements se produisent en cours de croisière et dès lors que l’immobilisation est supérieure à quarante-huit heures.

 

7.19. Croisière simple– Course d’une base à une autre dans le cadre de location fluviale 

 

Le Locataire est informé que l’itinéraire choisi et le sens de la croisière ne peuvent être confirmés par le Loueur et ne deviennent définitifs que deux jours avant l’embarquement. Même acceptée par le Loueur lors de la réservation du Locataire, cette prestation n’est en effet jamais garantie du fait des aléas pouvant en affecter le déroulement. Le Loueur peut donc, pour motif légitime, et moyennant le remboursement des frais supplémentaires occasionnés par un trajet aller simple, imposer au Locataire ayant souhaité effectuer ce trajet simple, un trajet aller-retour. Il est indispensable de se mettre en relation avec la base de départ, dont les coordonnées sont transmises par FILOVENT, 48 Heures avant l’embarquement pour toute confirmation.

  

Article 8 : Zone de navigation et itinéraire

8.1. Le bateau est loué uniquement pour la zone de navigation mentionnée dans les conditions générales ou particulières du Loueur qui sont transmises au Client en même temps que les présentes conditions générales de Location.

 

8.2. À cause de nouvelles réglementations ou de problèmes géopolitiques ou climatiques, la navigation d’un pays vers un autre n’est pas garantie par FILOVENT, ce dont le Client sera informé.

 

8.3. Filovent ne pourrait être tenu responsable d’une dégradation des conditions de sécurité du Locataire durant sa croisière liée à une instabilité politique, des mouvements migratoires de population, des actes de piraterie en mer ou toute forme d’activité criminelle dans la région.

 

8.4. L’ensemble des itinéraires fournis et mentionnés sur son site internet est à titre indicatif. Filovent ne peut pas garantir un itinéraire, dès lors qu’il peut notamment dépendre des conditions météorologiques. L’ensemble des itinéraires fournis et mentionnés sur son site internet est à titre indicatif. 

 

8.5. Pour les départs du Sud de la France vers la Corse / Sardaigne, la location devra être au minimum de 14 jours. Pour une traversée vers les Baléares, la location devra être d’au moins 21 jours. Le bateau pourra être équipé de système de géo-positionnement de type « Traqueur » ou autre par le Loueur. FILOVENT n’a pas accès aux données collectées par ces “Traqueur”. 

 

8.6. Il est recommandé pour le passage de l'Étang de Thau (étang situé entre le Canal du Midi et le Canal du Rhône à Sète) un équipage composé d'au moins 2 adultes. Le client est tenu de s’informer des conditions météorologiques et organiser son circuit avant tout passage, les conditions de navigation pouvant être difficiles par vent fort. En cas de fermeture de l'Étang de Thau par vent très fort (> 3 beauforts), FILOVENT décline toute responsabilité et le client devra prévoir un autre circuit et ne pourra prétendre à un quelconque dédommagement. D'autre part, dans le cas d'un aller simple incluant le passage de l'Étang de Thau, le client a la responsabilité de se renseigner sur la météo et d'organiser son circuit en fonction des conditions météorologiques pour pouvoir rendre le bateau en temps et en heure à la base retour.

  

Article 9 : Prise en charge du bateau

9.1. La description du bateau et de ses éléments d'équipement et d'armement est reprise sur un inventaire qui est obligatoirement remis au Locataire en même temps que le tableau officiel des instruments, documents et matériels nautiques obligatoires et le titre de sécurité du navire. Le Locataire dispose de 24 Heures à partir de sa prise en charge pour vérifier le bon état du bateau et de son équipement. La signature de prise en charge vaut reconnaissance par le Locataire du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau, à l'exception des vices cachés.

 

9.2. Une caution d’un montant équivalent au minimum à la franchise d’assurance devra être déposée auprès du Loueur le jour du départ avant l’embarquement. Elle pourra être conservée par le Loueur en cas de sinistre pour un montant correspondant à celui des dégâts commis. Les pièces justificatives relatives à ce débit seront envoyées par la suite au Locataire. Chez certains de nos partenaires une caution nettoyage peut être aussi requise et sera stipulé sur le contrat de location.

 

9.3. En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le Locataire ne peut se faire que lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée et l'inventaire signé.

 

9.4. L’inventaire de départ et de retour doivent être signés par le Locataire et le Loueur. Le Locataire ne pourra se retourner auprès de FILOVENT si l’inventaire n’est pas signé au départ et au retour.

 

9.5. L’embarquement correspond à l’arrivée du Locataire sur le bateau loué et non au départ du bateau du port. En effet l’inventaire et la prise en main du bateau nécessitant quelques heures il est courant que le départ effectif du port se fasse le lendemain matin. Le débarquement correspond à l’heure à laquelle le Locataire doit quitter le bateau. Le retour au port devant systématiquement être fait la veille dans le cas d’un débarquement matinal.

 

9.6. Dans le cas d’une mise à disposition du bateau loué dans un autre port que son port d’attache, FILOVENT ne pourra être tenu responsable de tout retard lié à un cas de force majeur ou un aléa météorologique.

 

9.7. Sauf accord écrit préalable, les croisières commencent et finissent aux jours et lieux indiqués sur le contrat de location. Cependant, le Loueur se réserve le droit pour des raisons opérationnelles et/ou météorologique, et dans la stricte proportion des contraintes générées par ces événements, de changer le lieu de l’embarquement ou de débarquement et de changer la croisière aller-retour en aller simple, dans la même région et sans supplément de prix, ce dont le Locataire sera préalablement informé. 

 

9.8. Équipements de confort, de loisir ou d’aide à la navigation.

Sont considérés comme équipements de confort ou de loisir des éléments du bateau qui ne sont pas indispensables à la sécurité ou à la bonne marche du bateau et notamment : la climatisation, le dessalinisateur, la télévision, la sonorisation, équipement hifi, les panneaux solaires, le ski nautique, la bouée tractée, la planche à voile, le stand-up paddle, le bimini, le moteur hors-bord de l’annexe, le spinnaker, le gennaker, le propulseur d’étrave, le GPS traceur, le sondeur électronique, speedomètre, anémomètre, pilote automatique, etc...

Le non fonctionnement ou l’absence d’un ou plusieurs équipements de confort, de loisir ou d’aide à la navigation inclus initialement dans le prix de la location, mentionné dans le contrat et constaté au moment de l’inventaire du départ ne pourra pas engendrer un remboursement total supérieur à 1/10 dudit prix de la location.

 

9.9. Extras, équipements, services, ou accessoires réglés en sus du montant de la location et mentionnés dans le contrat.

Le non fonctionnement ou l’absence d’un extra, équipement, service ou accessoire constaté au moment de l’inventaire du départ et réglé par le locataire, entrainera le remboursement intégral du montant payé pour ledit extra, équipement, service ou accessoire. 

 

Article 10 : Restitution du bateau

10.1. Le Locataire est tenu de rentrer au port désigné dans les délais convenus dans le contrat de location, sauf accord amiable confirmé ultérieurement par écrit. Dès son retour, le Locataire doit signaler sa présence au Loueur et prendre rendez-vous aux fins d'inventaire et d'inspection du bateau, celui-ci étant au préalable vidé de tous ses bagages et de ses occupants.

 

10.2. Les temps de nettoyage et d'inventaire font partie intégrante de la période de location prévue au contrat.

 

10.3. Chaque jour de retard donnera lieu au versement d’une indemnité équivalente au double du prix quotidien de la présente location à la charge du Locataire, quelle que soit la cause du retard. Le mauvais temps ne saurait être invoqué comme motif valable, le chef de bord devant prendre toutes ses dispositions en temps utile pour parer à cette éventualité.

 

10.4. Si, pour une raison quelconque, le Locataire n'est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port de retour désigné, il devra, à ses frais et risques, en assurer le gardiennage et le faire ramener par un convoyeur qualifié après en avoir avisé le Loueur. Ce dernier facturera au Locataire les frais de rapatriement de bateau vers sa base de retour. La location ne prendra fin qu'après la restitution du bateau au Loueur aux conditions prévues ci-dessus.

 

10.5. Le Locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté. Si l'état de restitution est satisfaisant, la caution est rendue au Locataire au plus tard dans le délai d'un mois après la date de la remise du bateau.

 

10.6. Si le bateau n'est pas rendu en bon état de propreté, les frais de nettoyage seront à la charge du Locataire sauf si un forfait nettoyage prévu dans le contrat de location. Une caution nettoyage peut être demandée au Locataire à son arrivée à la base. Elle sera restituée le jour du débarquement si le bateau est rendu en bon état de propreté.

 

10.7. La caution garantit le paiement des frais occasionnés par les dommages accidentels causés ou subis par le bateau, ses équipements ou annexes, la casse ou perte de matériels ou équipements, le mauvais entretien du bateau et ses équipements ou annexes durant la croisière, l’abandon ou le retour tardif du bateau.

 

10.8. Si une détérioration ou perte, tant du bateau que d'un accessoire quelconque figurant à l'inventaire est constatée, le Locataire est tenu d'en payer le remboursement ou la réparation à l'identique. A cet effet, un prélèvement sur la caution pourra être opéré.

 

10.9. Le Loueur pourra réclamer au Locataire ou au chef de bord le paiement de la totalité des dépenses engagées même au-delà du montant de la caution si le bateau a été volontairement endommagé ou négligé.

 

10.10. Si la détérioration ou perte résulte d'un sinistre couvert par la police d'assurance prévue aux présentes conditions, le remboursement de la caution sera différé jusqu'au règlement par la compagnie d'assurance des factures de réparation et/ou de remplacement. Le remboursement sera fait sous déduction de la franchise prévue et de tous frais accessoires qu'aurait pu entraîner le sinistre (télégramme, téléphone, déplacements, constats, gardiennage, ...) avec présentation des justificatifs.

 

10.11. Le Loueur n’est pas responsable des pertes ou dommages causées de quelques manières que ce soit aux objets appartenant au Locataire.

 

Article 11 : Résiliation par le Loueur

11.1. Dans les cas où, à la suite d’une avarie survenue pendant une  location antérieure ou d'un empêchement quelconque indépendant de sa volonté, le Loueur ne pourrait donner la jouissance du bateau réservé à la date convenue, il aura la possibilité, soit de mettre à la disposition du Locataire un autre bateau  de capacité suffisante pour accueillir l’équipage du locataire au départ du même port ou dans les environs, soit de restituer les sommes versées par le Locataire, soit de reloger le Locataire dans un hôtel ou un appartement. 

Cette restitution se fera proportionnellement au nombre de jours correspondants à la privation de jouissance. Dans le cas où le loueur met à disposition un autre bateau celui-ci doit être de tarif égal ou supérieur ; dans le cas contraire le loueur remboursera la différence tarifaire (prix catalogue avec éventuelle remise appliquée au moment de la réservation).

Le loueur pourra également, sous réserve de l’accord du client, proposer un bateau de taille inférieure et rembourser une partie de la location au prorata de la valeur locative du bateau.

 

11.2. En cas de résiliation du contrat à imputable au Loueur avant la prise d’effet de la location, les sommes versées par le Locataire lui seront remboursées.

 

Article 12 : Résiliation imputable ou à l’initiative du Locataire 

12.1. La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être changée qu'avec l'accord du Loueur et dans la mesure de ses possibilités et selon les conditions fixées à l’article 12.2.iv.

 

12.2. Le non-respect d'une des échéances de règlement, le non-respect des engagements pris dans le cadre des présentes conditions générales de location ou la rupture du contrat pour quelque cause que ce soit par le Locataire entraînera la résiliation du contrat.

 

Les acomptes et le solde resteront acquis à Filovent comme suit : 

i. • En cas de résiliation imputable au Locataire, survenant plus de 60 jours avant la date du départ :

1) l'acompte de réservation, de 40% ou 50% du montant de la location incluant les éventuels extras à régler à la réservation (se reporter au contrat de location souscrit), restera acquis à Filovent ou dû dans le cas où il ne serait pas encore payé. 

2) La rémunération des éventuels membres du personnel de bord (skipper, hôtesse, cuisinière, etc…) à payer sur place le jour de l'embarquement, sera due dans le cas où il ne serait pas encore payé en suivant l’échéancier de l’acompte de réservation prévu dans le contrat de location.

 

ii. • En cas de résiliation imputable au Locataire survenant moins de 60 jours avant la date du départ : 100% du montant de la location, des extras et de la rémunération des éventuels membres du personnel de bord (skipper, hôtesse, cuisinière, etc…) à payer auprès de Filovent ou le jour de l'embarquement, restera acquis à Filovent ou dû dans le cas où il ne serait pas payé.

 

iii. • Conditions spéciales annulation « flottille » et « réservation longue durée ». Par dérogation au 12.2. i et 12.2.ii, toute réservation de flottille - plus de 3 bateaux navigants ensemble - ou de location de longue durée – plus de 4 semaines -, seront des réservations fermes non annulables (100 % du montant de la location quelle que soit la date de désistement).

 

iv. • Toute modification de réservation demandée par le Client postérieurement à l'enregistrement de la réservation, tels qu’un changement de dates de séjour, de port d'embarquement ou de débarquement, un changement de bateau, ou un changement de nom de contrat, sera facturée 50€ ainsi que tous les frais supplémentaires engendrés par cette modification. Les ajouts ou suppressions d'options payantes font l'objet d’une facturation supplémentaire de 20€.

 

v • Par ailleurs, toute modification de contrat entrainant une augmentation du coût total de la réservation sera soumise à un paiement immédiat. La modification ne sera effective qu’une fois que le paiement complémentaire sera reçu.

 

vi • Les frais de dossiers visés à l’article 4 des présentes conditions générales, ainsi que les primes d'assurance sont intégralement acquis à Filovent en cas d’annulation quelle que soit la date d’annulation.

 

12.3. Dès lors que le bateau est fourni dans les conditions prévues au contrat, le montant de la location restera acquis, que le Locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif de cette vacance.

 

12.4. Pour couvrir les risques évoqués à l’article 12.2, le Locataire pourra souscrire une assurance annulation, à son bénéfice et à ses frais. Le Locataire pourra souscrire à cette assurance lors de la validation de sa réservation ou à partir de son accès Client sur le site www.filovent.com et dont le lien lui a été transmis par mail lors de la validation de son contrat de location. L'assurance annulation ne couvrira toutefois pas les personnes qui ne sont pas inscrites sur la liste d'équipage.

 

12.6. Les annulations de réservation du fait du Client doivent être adressées à Filovent directement depuis l’accès client, via la page « Mes réservations validées », rubrique « Annulation ». L’annulation sera effective après que le client ait reçu un accusé de réception par email. La date prise en compte pour déterminer le montant des frais d'annulation ou de modifications applicables sera celle à laquelle Filovent aura eu connaissance de la décision du Client d'annuler sa réservation. Toute annulation est définitive.

 

12.7. Tout paiement qui serait incomplet, inopérant, irrégulier ou frauduleux pour un motif non imputable à Filovent (retard du courrier, plafond de carte bancaire, virement rejeté, etc.) entraînera l'annulation de la commande aux frais du client dans les conditions visées à l’article 6.9, sans préjudice de toute action civile ou pénale à son encontre.

 

Article 13 : Assurance du bateau et franchise

13.1. Le Loueur souscrit une police d'assurance tous risques garantissant le Locataire : 

i. • Des dégâts qu'il pourrait commettre sur le corps du bateau, ses accessoires et dépendances, du vol partiel ou total et du moteur principal (à l'exclusion du moteur HB et de l'annexe).

ii. • Du recours des tiers pour les dégâts matériels et pour les dommages corporels (responsabilité civile).

Le Locataire restant toutefois son propre assureur à concurrence du montant de la franchise et / ou de la caution.

 

13.2. Sont généralement exclus du contrat d’assurance du bateau : 

i. • Les accidents, dommages et pertes de toutes natures affectant tant les personnes navigant sur le bateau loué (le Locataire, ses invités, son équipage) que leurs biens. 

ii. • Les amendes et sanctions pénales encourues alors que le bateau était sous la garde du Locataire. 

iii. • Les dommages, pertes, recours de tiers et dépenses résultant de faute intentionnelle ou inexcusable, frais de remorquage dus à une erreur de navigation, manquement délibéré aux règles de sécurité ou de navigation, violation des arrêts ou restrictions de navigation, remorquage, faits de tout membre de l’équipage à terre, utilisation délictueuse du bateau, ses équipements ou annexes, conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de produits stupéfiants ou substances, même médicamenteuses, affectant la conscience ou la capacité à réagir, utilisation du bateau à d’autres fins que sa destination d’agrément personnel, dépassement du nombre de passagers autorisé par le Loueur, navigation hors des zones autorisées, de nuit pour certaines destinations, déclarations mensongères, ainsi que tous actes malveillants commis avec la complicité de toute personne embarquée.

 

13.3. Des assurances individuelles peuvent être contractées par le Locataire pour lui-même et les personnes navigant sur le bateau loué pour couvrir les différents risques visés au paragraphe précédent. FILOVENT conseille au Client de souscrire à de telles polices d’assurance.

 

13.4. Une assurance annulation et/ou une assurance rachat de caution peuvent être proposées à la base par le loueur. Si le Locataire a souscrit au moment de la réservation à une ou ces deux assurances, il ne peut prétendre à quelconque remboursement, même si ce dernier prétend avoir souscrit où vouloir souscrire à une assurance qu’il estimerait plus avantageuse.   

 

Article 14 : Informations personnelles

14.1. Les informations recueillies ont pour objectif le traitement de votre commande par les services de FILOVENT. Nous vous renvoyons à ce titre à l’article intitulé « Politique de protection des données », figurant en fin des présentes conditions générales, afin de connaître les modalités de collecte et de traitement des données recueillies ainsi que vos droits à ce titre.  

 

Article 15 : Commentaires laissés sur le site internet de FILOVENT

Vous pouvez, si vous le souhaitez, laisser un commentaire sur le site internet de FILOVENT afin de faire part de votre retour d’expérience.

 

Le Client est informé que les commentaires laissés sont gérés par la société AVIS VERIFIES, dont les conditions générales ci-joint, précisent notamment les conditions de contrôle et de traitement des avis publiés.

  

Article 16 : Exigences particulières

Il incombe au (à la) passager (ère) nécessitant une assistance ou ayant des exigences particulières (y compris en cas d'insuffisance respiratoire, d’allergies, d'invalidité ou de mobilité réduite nécessitant une canne ou des passerelles renforcées) d'en informer par mail la société FILOVENT au moment de la réservation, dans tous les cas, dans les deux jours ouvrables précédant le départ, afin que les mesures nécessaires pour la fourniture des services demandés puissent être mises en place, en conformité avec les structures, les dotations et les services de bord prévus.

 FILOVENT se décharge de toute responsabilité concernant les demandes spécifiques qui ne lui auraient pas été préalablement formulées.

 

Article 17 : Force majeure

Nous ne serons pas responsables de l’inexécution d’une quelconque obligation aux termes d’une commande, si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ; c’est à dire lié à tout événement imprévisible et insurmontable échappant à notre contrôle et rendant impossible l’exécution des obligations de ces Conditions de vente.

 

Article 18 : Réclamation préalable et médiation  

Le Locataire devra adresser toute réclamation visant l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV ou de tout autre document contractuel connexe, par voie électronique au service commercial à l’adresse info@filovent.com 

Conformément à l'article L. 152-1 du code de la consommation, en cas d’échec de sa demande de réclamation, le Locataire a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont la société FILOVENT relève : 

- Par voie électronique : www.medicys.fr 

- Par voie postale : 

MEDICYS - Concord

73, Boulevard de Clichy

75009 Paris, 

 

Sur les formulaires Medicys, notre adresse e-mail de contact est : info@filovent.com 

Nous vous rappelons que le recours à la médiation de la consommation n’est possible qu’à condition que :

- Vous ayez auparavant saisi notre service client par une réclamation écrite de moins d'un an ;

- Votre litige n'ait pas été précédemment examiné ou ne soit pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; 

- Vous ne soyez pas un professionnel

 

Article 19 : Tribunaux compétents

A défaut d’accord amiable entre les parties et en cas d’échec de la médiation qui pourrait être engagée, tout litige intervenant au titre de l’exécution des présentes CGV ou de tout autre document contractuel sera porté soit devant la juridiction du lieu où siège la société FILOVENT soit du lieu où demeurait le Client lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. 


 


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