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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION 

05-12-2017

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes les locations de bateaux présentées par la société FILOVENT notamment sur son site Internet www.filovent.com.

Toute réservation ou commande implique l'adhésion sans réserves du Client aux présentes conditions générales.

 Définitions

Les termes ci-après mentionnés ont, dans les présentes conditions générales, le sens énoncé dans la présente section de définitions.

Locataire ou Client : Vous

Loueur : Le propriétaire du bateau ou son représentant

FILOVENT : La société FILOVENT ou Nous

 

 Préambule

FILOVENT s’est vue confier par différents propriétaires de bateaux la mission de louer différents bateaux à des fins de loisir. C’est dans ces conditions que FILOVENT présente, notamment sur son site Internet, différents bateaux à louer.

FILOVENT agit ainsi en qualité d’intermédiaire au nom et pour le compte d'autrui, le contrat de location étant conclu directement entre le Loueur et le Client.

Les présentes conditions générales de location régissent les relations entre le Client, le Loueur et FILOVENT. Il est toutefois précisé que certains Loueur ont également des conditions générales de location qui vous seront remises lors de la remise du bateau.

Article 1 : Prestations de la société FILOVENT

1.1. FILOVENT agit de bonne foi en qualité de simple intermédiaire entre le Client et le Loueur. Elle ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des actions, engagements, négligences, inexécutions ou préjudices relevant des relations entre le Client et le Loueur.

1.2. Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer les propositions présentées sur le site www.filovent.com avec des photographies donnant un aperçu réaliste des services proposés. Les photos figurant dans les descriptifs sont simplement illustratives et n’ont donc aucune valeur contractuelle.

1.3. De même, les conseils sur les circuits et  les temps de navigation fournis par FILOVENT ne sont donnés qu’à titre purement informatif. Ils ne sauraient engager FILOVENT.

 

Article 2 : Passation et validation d’une commande

2.1. Pour passer commande, vous devrez en faire la demande et vous identifier préalablement soit par email, soit par téléphone, soit par l’intermédiaire de notre système de demande de devis en ligne. Suite à chaque demande complète, FILOVENT vous fera parvenir un devis.

2.2. Si vous nous faites part de votre accord sur ce devis, nous vous enverrons par email un contrat de location que vous devrez compléter. Après avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de location vous pourrez manifester votre acceptation sur le contrat de location.

2.3. La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation. Ce dernier " Clic " est assimilé à la signature électronique telle que visée aux termes du Code Civil français et notamment aux articles 1316 et suivants.

2.4. Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations touristiques (article L 221-28 de code de la consommation). Ainsi, pour toute commande de prestations de services effectuées auprès de FILOVENT, vous ne bénéficierez d'aucun droit de rétractation.

2.5. A compter de l'enregistrement de la commande, FILOVENT vous adressera un mail de confirmation de la commande. En conservant ce mail et en l'imprimant, vous détenez la preuve de votre commande.

2.6. Normalement, tous nos bateaux sont disponibles. Toutefois, si exceptionnellement votre commande s’avérait impossible à traiter du fait de l’indisponibilité du bateau, nous vous contacterions immédiatement (délai moyen de 48 heures) pour vous faire une contre-proposition. Si celle-ci ne vous satisfaisait pas, nous procéderons au remboursement immédiat de votre achat.

Article 3 : Liste d’équipage, CV Nautique, Permis bateau

3.1. Le Locataire muni de son mot de passe s’engage irrévocablement à mettre à jour sur le site Internet www.filovent.com la liste d'équipage ainsi que son CV nautique. Cette formalité ne sera toutefois pas requise pour les locations avec skipper professionnel. Le Locataire s’oblige expressément à fournir des informations exhaustives et véridiques, celles-ci étant notamment destinées aux assureurs et/ou les autorités locales.

3.2. Si le Locataire ne remplit pas sa liste d'équipage et son CV nautique sur le site www.filovent.com, le contrat sera résilié et les acomptes gardés ou réclamés.

3.3. Ces informations pourront être redemandées lors de votre présentation au Loueur. Le cas échéant, le Client s’engage à les fournir une nouvelle fois.

3.4. Toute omission ou inexactitude dans la liste d'équipage et le CV pourra également entraîner des retards dans la prise de possession du bateau, une résiliation du contrat voire, en cas de litige ou de sinistre, dégager le Loueur et / ou FILOVENT de toute responsabilité.

3.5. Le Client doit vérifier si le skipper possède un permis bateau et / ou un certificat VHF valide et conforme en fonction du pavillon et du type de bateau (voile ou moteur), de la zone de navigation, de la nationalité du skipper. Filovent ne sera pas tenue responsable si le permis présenté lors de l'embarquement n'est pas accepté par le loueur. Dans le cadre d'une location fluviale, à l'exception de certaines grandes villes dans lesquelles le certificat VHF et le permis fluvial sont demandés, le permis bateau n'est pas requis. Une carte de plaisance vous sera remise à l'embarquement après une courte formation de prise en main du bateau et de navigation fluviale.

3.6. Le nombre minimum de passagers est de deux personnes dont un adulte (AGE > 18 ans à la date d’embarquement). La deuxième personne doit être âgée d’au minimum 16 ans (AGE > 16 ans à la date d’embarquement), excepté les modèles fluviaux d'appellation "Vision" (et affiliés), où l'équipage minimum est de 4 personnes, Locataire inclus. 

3.7. Pour une navigation en Grèce, Les autorités locales obligent le client à avoir un skipper au sein de son équipage et un co-skipper, excepté pour les locations avec un skipper professionnel.

Article 4 : Paiement

4.1. Notre site vous permet de réserver une location en direct et de nous transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande.

4.2. Les paiements par carte peuvent être faits avec les cartes bancaires Visa et EuroCard MasterCard. Le débit de votre compte sera alors opéré au profit de la société FILOVENT. Les titulaires de cartes qui ne sont pas français et qui effectuent un règlement sur ce site peuvent être redevables de frais transfrontaliers prélevés par la société émettrice de leurs cartes.

4.3. En cas de paiement par Carte bancaire : le solde de la location sera automatiquement prélevé sur la carte ayant servi à payer l’acompte, sans relance de notre part, à la date prévu sur le contrat.

4.4. FILOVENT utilise un système de paiement sécurisé SSL. Le serveur sécurité SSL assure la fiabilité des paiements en cryptant au moment de leur saisie, toutes les données personnelles qui nous sont indispensables pour traiter votre commande (noms, adresses, e mails, coordonnées bancaires). Lors du transfert via Internet, il est alors impossible de les lire.

4.5. Il est également possible de payer en communiquant votre numéro de carte bancaire par téléphone au + 33 1 70 80 97 52. La confidentialité sera tout autant respectée.

4.6. Nous acceptons les virements bancaires. Tous les frais bancaires sont supportés par le locataire.

4.7. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés sauf autorisation écrite par Filovent.

Article 5 : Eléments non inclus dans le prix de la location

5.1. Resteront à la charge du Locataire : les carburants moteur, lubrifiant, bougies, combustibles pour cuisine, piles électriques, droits de péage éventuels de port, dépannage éventuels et d'une manière générale, toute matière consommable nécessaire à la bonne marche et à l'entretien du bateau pendant la durée de la location.

5.2. Par ailleurs, les frais de port, les taxes locales, les frais de clearance (douane) les taxes d’aéroport, les taxes d’embarquement, les taxes de croisière, ne sont pas inclus dans le prix de la location, sont à la charge du Client, à régler sur place et sont susceptibles de varier entre la date de réservation et la location.

5.3. Le Locataire rémunère en espèce directement les membres de l’équipage professionnel (skipper, hôtesse, marin, cuisinier, etc…) pour leurs prestations le jour de l’embarquement sauf cas particulier stipulé dans les conditions particulières du  contrat. Leurs rémunérations peuvent légèrement changer en fonction de la période, de la disponibilité, des frais de déplacement (billets d’avion, train, etc…), du taux de change.

 5.4. Dans le cadre d'une location fluviale, vous aurez un forfait horaire de navigation pour couvrir le coût du fuel par heure moteur. Au départ, le plein de carburant aura été fait. Il vous sera facturé à votre retour selon le nombre d’heure moteur que vous aurez effectué. Ce forfait est différent selon la catégorie du bateau et le nombre d’heures naviguées. Le forfait horaire de navigation est susceptible de modification en fonction de l’évolution du prix du carburant. Sur certaines bases, vous avez la possibilité d’acheter un forfait navigation avant le départ quel que soit le nombre d’heures effectuées.
En outre, une avance sur frais carburant peut vous être demandée au départ, le montant étant défini par la catégorie du bateau.

Article 6 : Utilisation du bateau - Responsabilités

6.1. Le Locataire doit être majeur. Il s'engage à utiliser le bateau en « bon père de famille » et en se conformant aux règlements des Affaires Maritimes, aux lois et règlements des pays visités.

6.2. Le Locataire s'engage à n'utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance, à l'exception de toute opération de commerce, de pêche professionnelle, de transport, de régates ou autres.

6.3. Le remorquage, la sous-location et le prêt du bateau loué sont rigoureusement interdits.

6.4. Le Locataire s'engage à n'embarquer que le nombre de personnes autorisé. Dans le cadre d'une location fluviale, Le bateau ne peut être conduit que par les seules personnes ayant suivi la formation requise et portées à ce titre sur la carte de plaisance. Le capitaine, majeur, est responsable du matériel qui lui est confié ; il s’engage à ce qu’en toutes circonstances la personne amenée à prendre les commandes du navire, soit celle tributaire de la carte de plaisance. Il se déclare informé : des déchéances et exclusions de garanties opposables au titre de la police d’assurance applicable au bateau. Le loueur se réserve le droit de refuser la prise en charge d’un bateau à tout locataire qui ne serait pas à même d’en assurer la responsabilité. Dans ce cas, il vous sera proposé un remboursement du montant du séjour à l’exclusion de toute indemnité quelle qu’elle soit.

6.5. Les animaux ne sont pas admis à bord des bateaux loués. Cependant ils sont parfois autorisés pour une location fluviale. Toutefois le locataire ne devra en aucun cas utiliser le matériel de bord (literie, vaisselle…) pour son animal, et devra se munir de tout accessoire nécessaire à la vie de son animal sur le bateau. De plus, certaines bases demanderont un supplément "animal" dû aux coûts de nettoyage liés à la présence d'un animal à bord. Dans tous les cas le Client devra demander un accord écrit et le coût du supplément « animal » auprès de Filovent.

6.6. Le Locataire doit s’informer sur la catégorie de navigation et de construction du bateau ainsi que des zones autorisées de navigation. La navigation ne devra être effectuée que dans les eaux du pays dans le lequel la navigation du bateau est autorisée.

6.7. Le Locataire est responsable de la tenue du livre de bord dont un exemplaire est fourni par le Loueur. C'est un document sur lequel doivent être inscrites les indications sur la navigation et la relation de tous incidents et avaries relatifs au bateau et à la navigation.

6.8. En cas de perte ou d'avaries en cours de la location, le Locataire doit au préalable aviser le loueur et le courtier d’assurance en demandant des instructions, avant de prendre sous sa responsabilité toute réparation ou remplacement d’un équipement.

6.9. En cas de perte ou d'avarie grave (démâtage, voie d'eau, incendie, ...) le Locataire est tenu d'aviser d'urgence le Loueur et le courtier d'assurance en demandant des instructions. En attendant celles-ci, le Locataire sera tenu de faire établir un constat par un commissaire d'avarie afin d'obtenir de la compagnie d'assurance le remboursement des sommes qui lui incombent. Au cas où le Locataire n'accomplirait pas cette formalité, il pourrait être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l'avarie.

6.10. La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l'objet d'aucun remboursement, même partiel de ladite location et ce quelle que soit la cause des avaries, sauf si celles-ci ne sont aucunement imputables au Locataire. Dans ce cas, le remboursement ne pourra pas excéder le prorata temporis du montant de la location correspondant au temps de privation de jouissance du bateau.

6.11. Dans les cas où un skipper professionnel est engagé pour la bonne marche du bateau, la pleine et entière responsabilité du bateau et de son équipage reste à la charge du Locataire. Le Locataire doit prévoir une cabine à chaque membre de l’équipage (skipper, hôtesse, marin, etc…). Les repas des membres de l’équipage professionnel sont à la charge du Locataire. Il est d’usage de donner un pourboire d’environ 5 à 10% du montant de la location aux membres de l’équipage.

6.12. De manière générale, le Loueur se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ou l'équipage ne lui paraisse pas avoir une compétence suffisante, nonobstant les références, brevets et permis présentés, ou si le Locataire n’est pas en mesure d’en assurer la responsabilité. Dans ce cas, il pourra soit proposer un séjour à quai au Client (frais de port à la charge du Client), soit proposer un skipper, si disponible, aux frais du Client, soit limiter la zone de navigation du Client pendant tout ou partie de la durée de la location.

6.13. Le Locataire décharge expressément le Loueur de toute responsabilité, du fait d'un manquement à ses engagements et répondra seul vis à vis des personnes concernées des procès, poursuites, amendes et confiscations encourues par lui de ce chef. En cas de saisie du bateau loué par sa faute, le Locataire sera tenu de verser au Loueur une indemnité correspondant au tarif de location en vigueur puis après un mois à compter de la confiscation du bateau, la valeur déclarée du bateau.

6.14. Le locataire est tenu de surveiller le bateau au mouillage. Le bateau sans surveillance au mouillage n’est pas couvert par l'assurance.

6.15. Filovent se décharge de toute responsabilité concernant les demandes spécifiques; médical : canne, appareil respiratoire pour apnée nocturne, allergies, passerelles renforcées, etc. Pour toute demande spécifique, veuillez adresser une demande écrite (mail) à Filovent et au chef de base de votre port d'embarquement.
Filovent se décharge de toute inconvenance ou accident, survenus lors de la croisière, liés à la présence de personnes à mobilité réduite, handicapées, ou nourrissons à bord. Si l'équipage comprend des personnes à besoins spécifiques ou des nourrissons, veuillez adresser une demande écrite (mail) à Filovent et au chef de base de votre port d'embarquement.

6.16. Le locataire doit se conformer à la réglementation de la navigation fluviale ou maritime, ainsi qu’aux instructions dispensées par le loueur et les autorités fluviales ou maritimes. Il s’interdit de pratiquer la navigation après la tombée de la nuit. 

6.17. Le locataire est responsable vis à vis des membres de l’équipage des risques liés à la navigation, à la baignade, aux risques météorologiques. Les enfants sont sous la responsabilité uniquement des parents et les gilets de sauvetages sont obligatoires pendant la navigation.

6.18. Rappel de la Division 240 en vigueur
En préparation de la croisière, le chef de bord :
- assume la responsabilité de ses choix, notamment quant au choix du bateau et du matériel de sécurité embarqué,
- s'assure du bon entretien et du bon état du bateau,
- s'entoure d'un équipage compétent et en bonne forme,
- prépare sa navigation et son bateau en fonction de celle-ci,
- s'informe des conditions météorologiques et s'assure que son bateau et l'équipage peuvent les affronter,
- revoit les procédures à suivre en cas de difficulté ou d'avarie et en informe son équipage dès l'embarquement.
En cours de navigation, le chef de bord :
- suit l'évolution des conditions météorologiques,
- surveille sa route, entretien son estime et garde une trace sur une carte papier,
- respecte le milieu marin et fluvial, la faune et la flore,
En toutes circonstances :
- Il fait preuve de respect et de courtoisie envers les autres plaisanciers et les professionnels de la mer.

6.19. En cas d’abandon de croisière, sauf cas subit et prolongé de l’impraticabilité de la voie d’eau, le loueur facturera au locataire les frais de rapatriement de bateau vers sa base retour ainsi que des pénalités équivalentes au double du prix quotidien de la présente location par jour de retard. Le locataire pourra être tenu de payer des dommages et intérêts si le temps nécessaire au rapatriement du bateau viendrait à contraindre le Loueur à annuler ou décaler les locations programmées après la date de débarquement initialement prévue dans le contrat du Locataire.

6.20. Impraticabilité de la voie d’eau
En cas de crue, d’étiage, de limitation du secteur (en raison d’inondation ou de sécheresse), de dommages subis par la voie d’eau et de tout autre évènement rendant la navigation impossible ou difficile, le loueur peut, dans la stricte proportion des contraintes générées par ces événements, modifier les lieux et/ou date de départ de la croisière. Si ces mêmes événements rendent la navigation impossible, les sommes versées par le locataire peuvent être à valoir pour un voyage ultérieur selon les possibilités du loueur. Ces dispositions s’appliquent lorsque ces mêmes événements se produisent en cours de croisière et dés lors que l’immobilisation est supérieure à quarante-huit heures.
Il est recommandé pour le passage de l'Etang de Thau (étang situé entre le Canal du Midi et le Canal du Rhône à Sète) un équipage composé d'au moins 2 adultes. Le client prend l'entière responsabilité de son équipage pour la navigation étant entendu que les conditions de navigation peuvent être difficiles par vent fort. En cas de fermeture de l'Etang de Thau par vent très fort (> 3 beauforts), Filovent décline toute responsabilité et le client ne pourra prétendre à un quelconque dédommagement. D'autre part, dans le cas d'un aller simple incluant le passage de l'Etang de Thau, le client a la responsabilité de se renseigner sur la météo et d'organiser son circuit en fonction des conditions météorologiques pour pouvoir rendre le bateau en temps et en heure à la base retour.

6.21. Croisière simple– Course d’une base à une autre
Même acceptée par le loueur, cette prestation n’est jamais garantie du fait  des aléas pouvant en affecter le déroulement. Le loueur peut donc, pour motif légitime, et moyennant le remboursement des frais supplémentaires occasionnés par un trajet aller simple, imposer au locataire ayant souhaité effectuer ce trajet simple, un trajet aller-retour. Il est indispensable de se mettre en relation avec la base de départ 48 Heures avant l’embarquement pour toute confirmation.

Article 7 : Zone de navigation et itinéraire

7.1. Le bateau est loué uniquement pour la zone de navigation mentionnée dans les conditions particulières.

7.2. À cause de nouvelles réglementations ou de problèmes géopolitiques ou climatiques, la navigation d’un pays vers un autre n’est pas garantie par Filovent.

7.3. Filovent ne pourrait être tenu responsable d’une dégradation des conditions de sécurité du locataire durant sa croisière liée à une instabilité politique, des mouvements migratoires de population, des actes de piraterie en mer ou toute forme d’activité criminelle dans la région.

7.4. Filovent ne peut pas garantir un itinéraire, l’ensemble des itinéraires fournis et mentionnés sur son site internet est à titre indicatif. 

7.5. Pour les départs du Sud de la France vers la Corse / Sardaigne ; la location devra être au minimum de 10 jours. Pour une traversée vers les Baléares, la location devra être d’au moins 21 jours. Le bateau pourra être équipé de système de géo-positionnement de type « Traqueur » ou autre.

Article 8 : Prise en charge du bateau

8.1. La description du bateau et de ses éléments d'équipement et d'armement est reprise sur un inventaire qui doit être obligatoirement remis au Locataire en même temps que le tableau officiel des instruments, documents et matériels nautiques obligatoires et le titre de sécurité du navire. Le Locataire dispose de 24 Heures à partir de sa prise en charge pour vérifier le bon état du bateau et de son équipement. La signature de prise en charge vaut reconnaissance par le Locataire du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau, à l'exception des vices cachés.

8.2. Une caution d’un montant équivalent à la franchise d’assurance devra être déposée chez le Loueur le jour du départ avant l’embarquement. Elle pourra être débitée par le Loueur en cas de sinistre pour un montant correspondant à celui des dégâts commis. Les pièces justificatives relatives à ce débit seront envoyées par la suite au Locataire. Chez certains de nos partenaires une caution nettoyage peut être aussi requise et sera stipulé sur le contrat de location.

8.3. En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le Locataire est faite lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée et l'inventaire signé.

8.4. L’inventaire de départ et de retour doit être signé par le Locataire et le Loueur. Le Locataire ne pourra se retourner auprès de Filovent ou du Loueur si l’inventaire n’est pas signé au départ et au retour.

8.5. L’embarquement correspond à l’arrivée du Locataire sur le bateau mais pas au départ du bateau de la marina. En effet l’inventaire et la prise en main du bateau nécessitant quelques heures il est courant que le départ effectif de la marina se fasse le lendemain matin. Le débarquement correspond à l’heure à laquelle le Locataire doit quitter le bateau. Le retour au port devant systématiquement être fait la veille dans le cas d’un débarquement matinal.

8.6. Dans le cas d’une mise à disposition du bateau dans un autre port que son port d’attache, Filovent ne pourra être tenu responsable de tout retard lié à un cas de force majeur ou un aléa météorologique.

8.7. Sauf accord écrit préalable, les croisières commencent et finissent les jours et lieux indiqués sur la confirmation. Cependant, le loueur se réserve le droit pour des raisons opérationnelles de changer le lieu de l’embarquement ou de débarquement et de changer la croisière aller-retour en aller simple, dans la même région sans supplément de prix. 

8.8. Equipements de confort, de loisir ou d’aide à la navigation
Sont considérés comme équipements de confort ou de loisir des éléments du bateau qui ne sont pas indispensables à la sécurité ou à la bonne marche du bateau. Voici des exemples de ce type d’équipements parfois présents à bord de certains bateaux : la climatisation, le dessalinisateur, la télévision, la sonorisation, équipement hifi, les panneaux solaires, le ski nautique, la bouée tractée, la planche à voile, le stand-up paddle, le bimini, le moteur hors bord de l’annexe, le spinnaker, le gennaker, le propulseur d’étrave, le GPS traceur, le sondeur électronique, speedomètre, anémomètre, pilote automatique, etc...
Le non fonctionnement ou l’absence, d’un ou plusieurs équipements de confort, de loisir ou d’aide à la navigation inclus initialement dans le prix de la location, mentionné dans le contrat et constaté au moment de l’inventaire du départ ne pourra pas engendrer un remboursement total supérieur à 1/10 dudit prix de la location.

8.9. Extras, équipements, services, ou accessoires réglés en sus du montant de la location et mentionnés dans les conditions particulières du contrat.
Le non fonctionnement ou l’absence d’un extra, équipement, service ou accessoire constaté au moment de l’inventaire du départ et réglé par le locataire, entrainera le remboursement intégral du montant payé pour celui-ci, sans pouvoir prétendre à un quelconque autre dédommagement.

Article 9 : Restitution du bateau

9.1. Le Locataire est tenu de rentrer au port désigné dans les délais convenus par le présent contrat, sauf accord amiable confirmé ultérieurement par écrit. Dès son retour, le Locataire doit signaler sa présence au Loueur et prendre rendez-vous aux fins d'inventaire et d'inspection du bateau, celui-ci étant au préalable vidé de tous ses bagages et de ses occupants.

9.2. Les temps de nettoyage et d'inventaire font partie intégrante de la période de location prévue au contrat.

9.3. Chaque jour de retard donnera lieu au versement d’une indemnité équivalente au double du prix quotidien de la présente location à la charge du Locataire, quelle que soit la cause du retard. Le mauvais temps ne saurait être invoqué comme motif valable, le chef de bord devant prendre toutes ses dispositions en temps utile pour parer à cette éventualité.

9.4. Si, pour une raison quelconque, le Locataire n'est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port de retour désigné, il devra, à ses frais et risques, en assurer le gardiennage et le faire ramener par un convoyeur qualifié après en avoir avisé le Loueur. Ce dernier facturera au Locataire les frais de rapatriement de bateau vers sa base de retour. La location ne prendra fin qu'après la restitution du bateau au Loueur aux conditions prévues ci-dessus.

9.5. Le Locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté. Si l'état de restitution est satisfaisant, la caution est rendue au Locataire au plus tard dans le délai d'un mois après la date de la remise du bateau.

9.6. Si le bateau n'est pas rendu en parfait état de propreté, les frais de nettoyage seront à la charge du Locataire sauf si un forfait nettoyage obligatoire est mentionné dans le contrat. Une caution nettoyage peut être demandée au Locataire à son arrivée à la base et restituée le jour du débarquement si le bateau est rendu en état de propreté.

9.7. La caution garantit le paiement des frais occasionnés par les dommages accidentels causés ou subis par le bateau, ses équipements ou annexes, la casse ou perte de matériels ou équipements, le mauvais entretien du bateau et ses équipements ou annexes durant la croisière, l’abandon ou le retour tardif du bateau.

9.8. Si une détérioration ou perte, tant du bateau que d'un accessoire quelconque figurant à l'inventaire est constatée, le Locataire est tenu d'en payer le remboursement ou la réparation à l'identique. A cet effet, un prélèvement sur la caution pourra être opéré.

9.9. Le Loueur pourra réclamer au Locataire ou au chef de bord le paiement de la totalité des dépenses engagées même au delà du montant de la caution si le bateau a été volontairement endommagé ou négligé.

9.10. Si la détérioration ou perte résulte d'un sinistre couvert par la police d'assurance prévue aux présentes conditions, le remboursement de la caution sera différé jusqu'au règlement par la compagnie d'assurance des factures de réparation et/ou de remplacement. Le remboursement sera fait sous déduction de la franchise prévue et de tous frais accessoires qu'aurait pu entraîner le sinistre (télégramme, téléphone, déplacements, constats, gardiennage, ...) avec présentation des justificatifs.

9.11. Le Loueur n’est pas responsable des pertes ou dommages causées de quelques manières que ce soit  aux objets appartenant au Locataire.

Article 10 : Résiliation par le Loueur

10.1. Dans les cas où, à la suite d’une avarie survenue pendant la location précédente ou d'un empêchement quelconque indépendant de sa volonté, le Loueur ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, il aura la possibilité, soit de mettre à la disposition du Locataire un bateau de dimension équivalente ou supérieure et possédant le même nombre de couchettes, soit de restituer les sommes versées par le Locataire, soit de reloger le Locataire dans un hôtel ou un appartement, sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages et intérêts, Cette restitution se fera proportionnellement au nombre de jours correspondants à la privation de jouissance.

10.2. Le cas échéant, en cas de refus d’acceptation par le Locataire des conditions générales de location du Loueur, celui-ci aura la possibilité de résilier le contrat aux torts du Locataire et sans que celui-ci puisse prétendre à de quelconques dommages et intérêts.

Article 11 : Résiliation imputable ou à l’initiative du Locataire

11.1. La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être changée qu'avec l'accord du Loueur et dans la mesure de ses possibilités.

11.2. Le non respect d'une des échéances de règlements, le non respect des engagements pris dans le cadre des présentes conditions générales de location ou la rupture du contrat pour quelque cause que ce soit par le Locataire entraînera la résiliation du contrat, les acomptes et le solde resteront acquis au Loueur comme suit :
i. • En cas de résiliation imputable au Locataire, survenant plus de 60 jours avant la date du départ :
1) l'acompte de réservation, de 40% ou 50% du montant de la location incluant les éventuels extras à régler à la réservation (consulter votre contrat de location), restera acquis à Filovent ou dû dans le cas ou il ne serait pas encore payé.
2) La rémunération des éventuels membres du personnel de bord (skipper, hôtesse, cuisinière, etc…) à payer sur place le jour de l'embarquement, sera due dans le cas ou il ne serait pas encore payé en suivant l’échéancier de l’acompte de réservation.
ii. • En cas de résiliation imputable au Locataire survenant moins de 60 jours avant la date du départ : 100% du montant de la location, des extras et de la rémunération des éventuels membres du personnel de bord (skipper, hôtesse, cuisinière, etc…) à payer chez Filovent ou le jour de l'embarquement, restera acquis à Filovent ou dû dans le cas ou il ne serait pas payé.
iii. • Conditions spéciales annulation « flottille » et « réservation longue durée ». Dérogeant aux conditions générales de location et au plan d’annulation ci-dessus, toute réservation de flottille - plus de 3 bateaux navigants ensemble - ou de location de longue durée – plus de 4 semaines -, seront des réservations fermes non annulables (100 % du montant de la location quelle que soit la date de désistement).
iiii. • Toute modification de réservation de moins de 8 semaines avant le départ sera considérée comme une annulation de contrat et devra remplir aux conditions d'annulation citées ci-dessus. Toute modification de réservation de plus de 8 semaines avant le départ, s’il s’agit d’un changement de bateau auprès d’un partenaire différent même au sein d’une même base de départ ou s’il s’agit d’une modification de la base de départ sera considérée comme une annulation de contrat. Toute modification de réservation de plus de 8 semaines avant le départ, s’il s’agit d’un changement de bateau auprès d’un même partenaire sera facturée 200 € de frais de dossier et de 80 € de frais de dossier s’il s’agit d’un changement de nom de contrat.
iiiii • Les frais de dossiers ainsi que les primes d'assurance sont intégralement acquis à Filovent en cas d’annulation quelle que soit la date d’annulation.

11.3. Dès lors que le bateau est fourni dans les conditions prévues au contrat, le montant de la location restera acquis, que le Locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quelque soit le motif de cette vacance.

11.4. Pour couvrir les risques évoqués à l’article 11.2, le Locataire devra  souscrire une assurance annulation, à son bénéfice et à ses frais. Le Locataire pourra souscrire à cette assurance lors de la validation de sa réservation ou à partir de son accès Client sur le site  www.filovent.com. L'assurance annulation ne couvrira toutefois pas  les personnes qui ne sont pas inscrites sur la liste d'équipage.

11.5. En cas d’indisponibilité du bateau convenu pour la location, le loueur est tenu de fournir au client un bateau de taille similaire ou supérieure au départ du même port ou dans les environs ou lui rembourser l’intégralité des montants payés. Le loueur pourra également, sous réserve de l’accord du client, proposer un bateau de taille inférieure et rembourser une partie de la location au prorata de la valeur locative du bateau.

11.6. Les annulations de réservation du fait du Client doivent être adressées à Filovent par email (info@filovent.com) en mentionnant le numéro de dossier visible dans l’accès client. L’annulation sera effective après que le client ait reçu un accusé de réception par email. La date prise en compte pour déterminer le montant des frais d'annulation ou de modifications applicables sera celle à laquelle Filovent aura eu connaissance de la décision du Client d'annuler sa réservation. Toute annulation est définitive.

11.7. Tout paiement qui serait incomplet, inopérant, irrégulier ou frauduleux pour un motif non imputable à Filovent (retard du courrier, plafond de carte bancaire, virement rejeté, etc.) entraînera l'annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à son encontre.

Article 12 : Assurance du bateau et franchise

12.1. Le Loueur déclare avoir souscrit une police d'assurance tous risques garantissant le Locataire :
i. • des dégâts qu'il pourrait commettre sur le corps du bateau, ses accessoires et dépendances, du vol partiel ou total et du moteur principal (à l'exclusion du moteur HB et de l'annexe).
ii. • du recours des tiers pour les dégâts matériels et pour les dommages corporels (responsabilité civile).

Le Locataire restant toutefois son propre assureur à concurrence du montant de la franchise et / ou de la caution.

12.2. Sont en revanche exclus du contrat d’assurance du bateau :
i. • les accidents, dommages et pertes de toutes natures affectant tant les personnes navigant sur le bateau loué (le Locataire, ses invités, son équipage) que leurs biens.
ii. • les amendes et sanctions pénales encourues alors que le bateau était sous la garde du Locataire.
iii. • les dommages, pertes, recours de tiers et dépenses résultant de faute intentionnelle ou inexcusable, frais de remorquage dus à une erreur de navigation, manquement délibéré aux règles de sécurité ou de navigation, violation des arrêts ou restrictions de navigation, remorquage, faits de tout membre de l’équipage à terre, utilisation délictueuse du bateau, ses équipements ou annexes, conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de produits stupéfiants ou substances, même médicamenteuses, affectant la conscience ou la capacité à réagir, utilisation du bateau à d’autres fins que sa destination d’agrément personnel, dépassement du nombre de passagers autorisé par le Loueur, navigation hors des zones autorisées, de nuit pour certaines destinations, déclarations mensongères, ainsi que tous actes malveillants commis avec la complicité de toute personne embarquée.

12.3. Des assurances individuelles peuvent être contractées par le Locataire pour lui-même et les personnes navigant sur le bateau loué pour couvrir les différents risques visés au paragraphe précédent. FILOVENT conseille au Client de souscrire à de telles polices d’assurance.

12.4. Une assurance annulation et/ou une assurance rachat de caution peuvent être proposées à la base par le loueur. Si le Locataire a souscrit au moment de la réservation à une ou ces deux assurances, il ne peut prétendre à quelconque remboursement, même si ce dernier prétend avoir souscrit ou vouloir souscrire à une assurance qu’il estimerait plus avantageuse.   


Article 13 :
Informations personnelles

13.1. Les informations recueillies ont pour objectif le traitement de votre commande par les services de FILOVENT. Les informations financières sont utilisées uniquement pour facturer et effectuer votre réservation. Afin de traiter votre commande, nous partageons certaines informations avec les Loueurs, ou d'autres prestataires. Nous ne communiquons, cependant, que les renseignements indispensables à l'élaboration de votre projet de voyage. Nous ne faisons pas commerce des fichiers Clients ou des renseignements confidentiels.

13.2. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à FILOVENT notamment via l’adresse info@filovent.com. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. 


Article 14 : Exigences particulières

Il incombe au (à la) passager (ère) nécessitant une assistance ou ayant des exigences particulières (y compris en cas d'insuffisance respiratoire, d'invalidité ou de mobilité réduite) d'en informer par mail la société FILOVENT au moment de la réservation, dans tous les cas, dans les deux jours ouvrables précédant le départ, afin que les mesures nécessaires pour la fourniture des services demandés puissent être mises en place, en conformité avec les structures, les dotations et les services de bord prévus.

En l'absence de telles informations, FILOVENT estimera légitimement que le (la) passager (ère) ne requiert aucune exigence particulière.

Article 15 : Force majeure

Nous ne serons pas responsables de l’inexécution d’une quelconque obligation aux termes d’une commande, si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ; c’est à dire lié à tout événement imprévisible et insurmontable échappant à notre contrôle et rendant impossible l’exécution des obligations de ces Conditions de vente.

Article 16 : Litiges

Les parties s’engagent expressément à tenter de régler amiablement tout différend qui pourrait les opposer. A défaut de parvenir à un accord amiable, les parties s’engagent à soumettre tout litige aux juridictions compétentes du pays dans lequel la croisière a été effectuée. En cas de procédure qui, en vertu des dispositions précédentes, se déroulerait en France, les parties s’engagent à soumettre le litige aux juridictions situées dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

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